INTERVIEW. Passation de marchés, concours, seuils, marchés de conception-réalisation, de partenariat ou de performance... Les dernières modifications des dispositions des marchés publics dans le décret du 1er avril 2016 sont décriées par Denis Dessus, vice-président de l'Ordre des architectes. Il y voit une "régression par rapport à l'ancien code des marchés publics (MP)."

Batiactu : Entrée en vigueur le 1er avril dernier, le décret sur les marchés publics apporte-t-il de nouvelles évolutions pour la maîtrise d'œuvre ?
Denis Dessus :
Ce décret constitue une régression par rapport à l'ancien code des marchés publics (MP), une régression constante depuis 2004 lors de chaque évolution réglementaire et législative, des évolutions qui traduisent l'incompréhension des enjeux de ces marchés qui façonnent notre cadre de vie et génèrent des dépenses cinquante fois plus importantes en coût global que leur seul montant.

 

Il est fort dommageable que la volonté sincère et louable du Gouvernement de se préoccuper du cadre de vie exprimé dans le rapport de Patrick Bloche sur la création architecturale, dans la définition d'une stratégie nationale de l'architecture portée par le ministère de la Culture et de la Communication, dans la loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (LCAP), se heurte à la mise en place d'un cadre réglementaire économique qui va rendre problématique la mise en œuvre effective.

 

Les efforts de réflexion et de rédaction auraient dû se porter sur la procédure adaptée qui constitue la part la plus importante de la commande. Elle correspond à des opérations inférieures à un ou deux millions d'euros de travaux, ce qui engendre aujourd'hui toutes les dérives. Trop souvent, les modes de passation des marchés de maîtrise d'œuvre utilisés sont calqués sur les procédures de marchés de fourniture ou de travaux avec une sélection sur le prix de la prestation, ce qui va à l'encontre de la bonne gestion des deniers publics. Bercy n'a pas suivi la profession, ni la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) ou le ministère de la Culture et de la Communication, dans leur demande d'inscrire ces marchés dans une démarche qualité indispensable, en imposant une sélection sur compétences et références, le marché étant ensuite négocié avec l'équipe retenue.

 

Les bailleurs sociaux, sortis des obligations du code des marchés publics en 2011, n'ont pas été réintroduits dans le cadre plus qualitatif des collectivités, alors que cela avait été un point acté lors des concertations préalables à la publication de l'ordonnance et du décret marchés publics.

 

Le concours obligatoire et les quatre cas dérogatoires perdurent. Dans ces cas dérogatoires, si le maître d'ouvrage ne choisit pas le concours, la procédure négociée spécifique disparaît. Le maître d'ouvrage a le choix parmi les procédures formalisées, appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif ou, dans des conditions très encadrées, la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.

 

"La vraie simplification n'est pas la mise à disposition d'une 'boîte à outils' de procédures"

 

C'est dommageable, car la vraie simplification n'est pas la mise à disposition d'une "boîte à outils" de procédures, comme le pense Bercy, mais bien, pour des marchés aussi spécifiques, complexes et à fort enjeu économique et social, la description précise d'une procédure pertinente et sécurisée permettant un achat efficace.

 

Quant au dialogue compétitif, c'est une usine à gaz très difficile à piloter tout en respectant le code de la propriété intellectuelle. Sa nouvelle définition ne va pas en clarifier l'usage, "définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre aux besoins", alors que dans l'ancien code le dialogue compétitif en maîtrise d'œuvre était inscrit la détermination des besoins, et donc du programme, dans des opérations complexes.

 

Bercy, sans que cela n'ait été évoqué à aucun moment des discussions, a supprimé les jurys obligatoires dans les procédures dérogatoires au concours, alors que le jury constitue pourtant une aide avérée au choix du meilleur projet en s'attachant les compétences de professionnels, et sécurise le maître d'ouvrage dans sa décision.

 

Nous nous élevons toujours contre la création du contrat global de performance, PPP sans le volet financement, procédure complexe inaccessible aux artisans et PME, et qui constitue une nouvelle exception à la MOP. Nous espérons que la loi Sapin II, qui va recadrer certains articles de l'ordonnance, permettra de remettre ce texte dans le droit constant. Enfin l'encadrement des PPP imposé par le législateur est une plaisanterie quand on voit le montant des seuils planchers en-dessous desquels on ne peut pas utiliser cet outil. Heureusement qu'une étude de soutenabilité financière vient compléter l'évaluation préalable.

 

Batiactu : Justement, dans la nouvelle version du mini-guide que vous publiez à destination des maîtres d'ouvrage publics, élaboré avec le ministère de la Culture, la MIQCP et la fédération des CAUE, sur quelles règles insistez-vous ?
Denis Dessus :
Nous avons élaboré ce mini-guide** pour que les acheteurs publics puissent avoir une démarche efficace, transparente, juridiquement critiquable de la passation de ces marchés dans un processus permettant de faire le meilleur choix pour obtenir in fine le meilleur service public. Deux procédures permettent de répondre à la quasi-totalité des cas de figure rencontrés.

 

Dès qu'il y a enjeu architectural, le concours, même en-dessous des seuils, est la solution à mettre en oeuvre. Il permet de choisir un projet, qui n'est pas figé, et qui pourra s'améliorer dans les phases ultérieures de conception, enrichi du dialogue avec les usagers et le maître d'ouvrage ; il crée l'émulation favorisant l'innovation et apportant une valeur ajoutée au projet, assure la transparence et la crédibilité du processus de choix du projet et de l'équipe, permet d'associer un jury compétent à des décisions qui vont impacter le cadre de vie pour des générations.

 

Quand le concours n'est pas obligatoire ni nécessaire, nous développons une procédure concurrentielle avec négociation intelligente, sélectionnant dans un premier temps les trois équipes les plus compétentes, puis, après avoir rencontré et expliqué ses attentes aux équipes sélectionnées, le maître d'ouvrage leur demande une offre, projet de marché qu'il mettra au point avec le candidat pressenti. En procédure adaptée, nous développons un déroulé similaire, une procédure négociée après une sélection basée sur les compétences des équipes.

 

"La procédure adaptée est le trou noir de la commande publique de maîtrise d'œuvre"

 

Batiactu : Enfin, êtes-vous satisfait du déroulement du concours, mode de sélection obligatoire au-dessus des seuils (chapitre 3), ou de la nouvelle procédure adaptée "simple", une procédure où la sélection se fait sur compétences (chapitre 5) ?
Denis Dessus :
Le concours* (Cf encadré) n'est pas bouleversé même si certaines règles de fonctionnement comme les délais, le quorum ou les voies délibératives ne sont pas précisées. De fait, toutes les voix sont délibératives, avec un tiers de maîtres d'oeuvre maintenu. L'anonymat s'impose dorénavant même en-dessous des seuils, ce qui est dommageable. Par contre, nous constatons des incompréhensions des textes dans les premiers concours lancés, certains acheteurs mettant le prix des honoraires dans les critères de choix ! Cela n'est évidemment pas possible et invalide la procédure, un concours est une procédure de choix du meilleur projet, ce qui n'a rien à voir avec les honoraires de maîtrise d'oeuvre qui seront négociés entre l'acheteur et le lauréat.

 

En revanche, la procédure adaptée est le trou noir de la commande publique de maîtrise d'oeuvre avec un recours stupide à des procédures assimilables à de l'appel d'offres, basé sur des critères coûts et délais, souvent affublés de pondération. Les effets sont catastrophiques : choix préférentiel de l'équipe sous-qualifiée et la moins chère, dumping des honoraires et compression des temps d'études, et de suivi de chantier, des solutions constructives répétitives et non optimisées, ingénierie absente ou peu qualifiée, des dossiers de consultation non détaillés. Les conséquences sont donc néfastes sur le coût global et, pire, sur la qualité du cadre de vie !

 

De plus, l'appel d'offres, qui est la procédure traditionnelle d'achat des fournitures, n'est jamais approprié aux marchés de prestations intellectuelles comportant de la conception. Pour un achat public pertinent, il faut utiliser la procédure adaptée décrite dans le mini-guide consistant en une sélection des équipes sur leurs seules compétences et références, puis dans la négociation avec les meilleurs candidats des conditions nécessaires à l'exécution du marché pour obtenir un service public et un cadre de vie remarquables.

 


Des modifications prévues pour le recours au concours
Des modifications issues de la loi LCAP promulguée le 7 juillet 2016 et de la future loi Sapin II vont nécessiter de modifier décret et ordonnance notamment pour le sujet du recours au concours.

 

La loi LCAP impose, en effet, le recours au concours, dans des conditions déterminées par décret, (Ndlr : soit au-dessus du seuil de procédure formalisée), à l'ensemble des maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP. Elle impose également l'identification de l'équipe de maîtrise d'oeuvre dans les contrats globaux et une mission, définie par voie réglementaire, qui comprend les éléments de mission définis par la loi MOP. "Ces éléments seront évidemment adaptés à la spécificité des contrats globaux, mais la mission de base de maîtrise d'oeuvre est de facto confortée par la loi en conception-réalisation", assure Denis Dessus, vice-président de l'Ordre des architectes.

 

**Consulter le mini-guide pour bien choisir l'architecte et son équipe.
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