RENOUVELLEMENT URBAIN. A partir du 1er mars 2020, la direction générale des collectivités locales pourra assurer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), selon un décret paru au Journal officiel du 9 janvier 2020.
A compter du 1er mars 2020, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) fera l'objet d'un contrôle régulier par l'Etat, sur son activité et sa gestion financière, et sous l'égide de la direction générale des collectivités locales (DGCL) rattachée au ministère de l'Intérieur.
Cette mesure est précisée dans un décret paru au Journal officiel du 9 janvier 2020, consécutif à l'article 90 de la loi Elan, qui prévoit que l'ANRU est soumise aux mêmes règles que les entreprises industrielles et commerciales en matière de gestion financière et comptable. Elle consacre à l'Etat "une mission de veille et d'analyse des risques financiers directs et indirects et d'apprécier la performance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au regard de ses missions, de ses objectifs et de ses moyens".
Le contrôle économique et financier sera assuré par des agents de la DGCL, avec l'appui du Conseil général de l'environnement et du développement durable "dans les domaines de compétence entrant dans le cadre de ses attributions". L'autorité de contrôle proposera "chaque année", un programme de contrôle et disposera d'une voix "consultative" aux réunions du conseil d'administration de l'ANRU. Une première version du rapport de contrôle sera transmis à l'agence pour consultation et échanges écrits, avant d'être communiquée sous version définitive à Bercy et au ministère de la Ville et du Logement.
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