Le rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public rédigé par Thierry Repentin, président de la CNAUF, a été remis ce mercredi 7 janvier à la ministre du logement Sylvia Pinel dans le but d'"accélérer le rythme des cessions d'Etat, et contribuer à la relance de la construction." Parmi les préconisations, l'extension du régime de décote pour les biens à rénover et les logements intermédiaires.

"Il faudra trois ans pour intégrer la technicité du dispositif de mobilisation de foncier public - institué par la loi du 18 janvier 2013- en faveur du logement", a confié Thierry Repentin, président de la Cnauf, Commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncier, à l'issue de la remise du rapport ce mercredi 7 janvier au ministère du Logement, qui fait état de 11 cessions d'Etat à ce jour.

"L'objectif crucial demeure la relance de la construction", Sylvia Pinel

Et Sylvia Pinel de reconnaître : "Ce chiffre n'était pas à la hauteur de notre ambition ni de nos besoins en matière de logement, notamment social. (…) L'objectif crucial demeure la relance de la construction, un secteur en souffrance en ce moment." Pour rappel, la CNAUF, pilotée par Thierry Repentin a été installée le 29 juillet dernier par Sylvia Pinel, dans le but de débloquer et d'accélérer les procédures de cession de ces terrains pour accompagner la relance de la construction engagée par le Gouvernement.

 

Depuis que la ministre a demandé aux préfets durant l'automne dernier d'identifier cinq terrains prioritaires dans chaque région, les premiers résultats ont été détaillés au ministère du Logement. Au 31 décembre 2014, plus de 110 terrains publics prioritaires ont été identifiés par les préfets à la demande de la ministre pour que les cessions puissent aboutir majoritairement avant la fin 2015.

 

D'ailleurs, 15 projets de cessions ont été examinés en quatre mois et enfin, 11 terrains de l'Etat ont été cédés avec décote. D'ailleurs, sur les 11 cessions enregistrées, 6 l'ont été au 2e semestre 2014. "Parmi eux, 3 cessions ont été conclues fin 2014 (Nantes, Romainville et Pontoise), 5 le seront au 1e trimestre 2015 (Lille, Rennes, Montpellier, Alès et Savigny-sur-Orge) et 2 sont cours d'arbitrage par le Premier ministre", signale l'auteur du rapport.

Sur ces 11 premiers sites cédés, les taux de décote s'établissent de 26 % à 84 %

"Sur ces 11 premiers sites cédés, les taux de décote s'établissent de 26 % à 84 %, alors qu'ils étaient plafonnés à 35 % avant la loi du 18 janvier 2013", nous a décrypté Thierry Repentin à l'issue du rapport. D'ailleurs, l'effort budgétaire de l'Etat sur le montant global de ces décotes s'élève à près de 27 millions d'euros. "Et les recettes tirées de ces cessions atteignent 24,8 millions d'euros", complète-t-il. Au final, ces terrains permettront ainsi la réalisation d'environ 3.000 logements, dont 2.000 sociaux, garantit le ministère du Logement.

 

A titres d'exemple, Thierry Repentin a cité la cession de l'Hôtel de Police de Saint-Malo (120.000 euros) concrétisée en mars 2014 ayant fait l'objet d'un taux de décote de 84%, pour permettre la réalisation de 15 logements sociaux (5 PLAI, 10 PLUS), la cession à Romainville des talus de l'autoroute A3 (587.000 euros), avec un taux de décote de 60 % pour la réalisation de 177 logements dont 39 sociaux et enfin Nantes pour la construction de 1.700 logements dont 35 sociaux. "Cette cession a été finalisée le 19 décembre dernier pour un montant de 6,3 millions d'euros et un taux de décote de 67%", a précisé le ministère.

 

Pour accélérer le mouvement, la Cnauf préconise de "renforcer au niveau national, comme au niveau local, les liens avec les professionnels du logement et de l'aménagement afin de susciter une dynamique dans le montage d'opérations nouvelles". "La pédagogie est nécessaire auprès des élus", nous confie-t-on.

Extension du régime de décote

Parmi les autres propositions, Thierry Repentin suggère d'évaluer la possibilité d'une extension du régime de décote pour les "biens bâtis à rénover" et apprécier l'opportunité, la faisabilité et les modalités d'une extension de décote pour des logements intermédiaires tels que définis dans l'ordonnance du 20 février 2014.

 

La Cnauf propose également dans ce nouveau rapport de financer, en cas de besoin, des études confiées aux professionnels de l'aménagement et du logement, pour l'objectivation des bilans financiers, des coûts de libération et d'aménagement des fonciers cédés. Enfin, l'instance propose d'accompagner la mise en place au sein des préfectures dans lesquelles il existe une "masse critique" de foncier public à valoriser.

 

"Si les viviers de terrains identifiés doivent être travaillés et hiérarchisés, je salue l'action de la CNAUF, rappelant la nécessité d'engager une phase plus opérationnelle de mobilisation du foncier public pour créer des programmes de logements", a conclu Sylvia Pinel.

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