Dans le cadre la réforme du Code des marchés publics, un amendement voté par l’Assemblée Nationale modifie la loi de 1975 sur la sous-traitance en faveur des PME du bâtiment.
Dans la nuit du 2 au 3 mai, les députés ont adopté en première lecture, le projet de loi portant diverses mesures d'urgences à caractère économique et financier (MURCEF), venant compléter le décret sur le réforme du Code des marchés publics.
Désormais, un amendement impose notamment aux titulaires de marchés publics de déclarer la totalité des sous-traitants auxquels ils ont recours. Ce texte impose également au maître d’ouvrage de mettre l’entrepreneur principal (ou le sous-traitant) en demeure de s’acquitter de ses obligations à l’égard des entreprises auxquelles ils confient l’exécution d’une part de marché.
Dans un communiqué, la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) se félicite des dispositions votées par l’Assemblée Nationale. Ces mesures - qui modifient la loi de 1975 sur la sous-traitance - étaient réclamées avec insistance par l’organisation professionnelle. « Elles atténuent pour partie la déception relative au décret sur le Code des marchés publics » précise ce communiqué.
Autre disposition votée par l’Assemblée Nationale : un amendement permet de réserver 25% des prestations de marchés aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), si toutefois les caractéristiques des marchés se rapprochent des objectifs qu'elles poursuivent.
Précisons que ces dispositions, adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale, demandent à être confirmées par le Sénat dans le cadre des navettes parlementaires.
Désormais, un amendement impose notamment aux titulaires de marchés publics de déclarer la totalité des sous-traitants auxquels ils ont recours. Ce texte impose également au maître d’ouvrage de mettre l’entrepreneur principal (ou le sous-traitant) en demeure de s’acquitter de ses obligations à l’égard des entreprises auxquelles ils confient l’exécution d’une part de marché.
Dans un communiqué, la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) se félicite des dispositions votées par l’Assemblée Nationale. Ces mesures - qui modifient la loi de 1975 sur la sous-traitance - étaient réclamées avec insistance par l’organisation professionnelle. « Elles atténuent pour partie la déception relative au décret sur le Code des marchés publics » précise ce communiqué.
Autre disposition votée par l’Assemblée Nationale : un amendement permet de réserver 25% des prestations de marchés aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), si toutefois les caractéristiques des marchés se rapprochent des objectifs qu'elles poursuivent.
Précisons que ces dispositions, adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale, demandent à être confirmées par le Sénat dans le cadre des navettes parlementaires.
