DONNÉES PERSONNELLES. Florence Lassarade, sénatrice Les Républicains de Gironde, a déposé deux amendements, dans le cadre du projet de loi sur la protection des données, pour que les personnes qui ne souhaitent pas remplacer leurs compteurs électrique et gaz par les modèles communicants Linky et Gazpar puissent s'y opposer. Explications.

Le docteur Lassarade, pédiatre de formation et sénatrice de Gironde depuis le 1er octobre 2017, ne s'oppose pas aux compteurs Linky et Gazpar pour leur éventuel impact sanitaire. L'élue de Nouvelle-Aquitaine s'inquiète en revanche de la collecte de données privées par les automates d'Enedis et de GRDF. C'est à ce titre qu'elle a déposé deux amendements, examinés ce mercredi 21 mars 2018, dans le cadre du projet de loi Protection des données personnelles.

 

Ces deux textes expliquent : "Les nouveaux dispositifs de comptage (compteurs Linky ou Gazpar) mis en place procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à des enregistrements (ou à la collecte) de données personnelles. Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique le traitement de données à caractère personnel. Dès lors, seule la faculté de pouvoir s'opposer à l'installation de ces compteurs permet de garantir aussi bien le droit à l'autodétermination des données personnelles, tel que préconisé par le Conseil d'Etat (…) que les exigences du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". Ainsi, la sénatrice propose que le code de l'Energie soit modifié de façon à ce que les dispositifs de comptage ne puissent pas être installés chez des utilisateurs s'y opposant expressément.

 

Un déploiement demandé par l'UE… sans qu'il soit nécessaire à 100 %

 

La sénatrice relate, dans les colonnes du quotidien Le Figaro : "Je suis membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et j'ai assisté à la commission de l'Assemblée sur les enjeux, économiques et sociétaux, des compteurs Linky et Gazpar. Ainsi, j'ai pu entendre tous les protagonistes, que ce soit les représentants des personnes électro-sensibles, le président du directoire d'Enedis mais aussi des député(e)s". Et si elle n'est pas opposée à ces machines, elle se pose en défenseure des libertés individuelles. Pour elle, les automates "permettront une analyse fine [des] habitudes énergétiques", ce à quoi les consommateurs devraient être attentifs. Bien que le déploiement des compteurs intelligents émane d'une directive européenne (n° 2009/72/CE) sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, la sénatrice assure que le refus de la part de certains utilisateurs d'une collecte de leurs données par ces dispositifs de comptage n'y contreviendra pas, puisqu'une annexe de ce règlement impose une couverture des territoires nationaux à hauteur de 80 % seulement. La porte ouverte à une opposition plus massive à Linky et Gazpar ?

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