RÉGLEMENTATION. Plusieurs changements vont prendre effet à partir du début du mois de novembre. Voici une liste des évolutions qui touchent le secteur du logement et de l'énergie.

Évolution des heures creuses

 

Mis en place dans les années 1960, le dispositif heures pleines/heures creuses permet aux clients d'un fournisseur d'énergie de bénéficier d'un prix du kilowattheure (KWh) réduit lors des périodes de faible demande (heures creuses), historiquement la nuit.

 

Mais la forte hausse de la production d'électricité d'origine renouvelable dans notre mix énergétique, qui provoque une hausse de la production en journée, a poussé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mettre en place une réforme des heures creuses qui entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2025. Les huit heures creuses nocturnes placées entre 20h et 8h seront désormais séparées en deux périodes.

 

Un créneau de nuit avec un minimum de 5 heures consécutives entre 23h et 7h. Et un nouveau créneau placé en milieu de journée, avec 3 heures garanties entre 11h et 17h, qui pourront varier selon les caractéristiques locales du réseau. Les foyers dotés d'un compteur Linky ont normalement été informés "environ 1 mois à l'avance" sur l'emplacement de ces nouvelles heures creuses, précise Enedis.

 

La hausse des énergies renouvelables intermittentes (solaire, éolien) se caractérise en effet par une forte augmentation de la production d'électricité en journée à des moments où la demande est faible, ce qui provoque une baisse du tarif de rachat sur le marché de gros. Les ménages ont donc tout à gagner en consommant davantage lors de ces périodes où l'électricité est peu coûteuse… mais aussi le réseau électrique, qui supporte mal les pics de production mettant à mal son essentielle inertie.

Trêve hivernale

Le 1er novembre 2025 sera aussi le premier jour de la trêve hivernale, qui s'étendra jusqu'au 31 mars 2026. Lors de cette période, inscrite dans la loi du 3 décembre 1956 et qui vise à protéger les personnes les plus fragiles, les expulsions locatives seront suspendues, même en cas de loyers impayés. Les interruptions de gaz et d'électricité seront également suspendues.

 

En 2024, près de 24.000 ménages ont été expulsés de leur logement avec le concours de la force publique, indique la Fondation pour le logement. Il s'agit d'une hausse de près de 30% sur un an et d'un doublement sur 10 ans. L'association, qui comptabilise près d'1,3 million de mal-logés en Ile-de-France, appelle notamment les pouvoirs publics à donner davantage de moyens aux bailleurs sociaux.

 

La dynamique n'est pas la même du côté du nouveau ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, qui estime de son côté que la loi "anti-squat" de 2023, de l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, comporterait "un angle mort" : "La loi anti-squat permet déjà d'avoir des outils forts quand quelqu'un rentre illégalement chez vous, mais si la personne rentre légalement dans le domicile, (...) on est obligé de passer par le juge, ça prend du temps, la trêve hivernale s'applique, etc.", a-t-il affirmé le 30 octobre 2025 sur la chaîne CNews. Vincent Jeanbrun a indiqué souhaiter le lancement de travaux parlementaires afin de créer une loi qui réponde à cette "faille juridique", afin de davantage "protéger le propriétaire".

Prix du gaz

Après avoir baissé entre septembre et octobre, le prix du gaz restera stable en novembre 2025. En effet, pour la cuisson et l'eau chaude, le prix du kilowattheure n'augmentera que de 0,06% par rapport à octobre, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour le chauffage, la hausse ne sera que de 0,08%. Des évolutions qui n'auront presque pas d'impact sur les factures des ménages.

Chèque énergie

Versé depuis 2018, le chèque énergie bénéficiera encore cette année à plusieurs millions de ménages modestes. Il sera versé à partir du 3 novembre, et jusqu'au 21 novembre, de manière automatique à 3, 8 millions de ménages répertoriés par les services de l'État. D'autres foyers, sous conditions de ressources, pourront faire une demande pour le percevoir jusqu'au 28 février 2026.

 

D'un montant allant de 48 à 277 euros, le montant moyen du chèque énergie est de 150 euros. Il sert à régler les factures d'énergie d'un logement principal, que ce soit en électricité, en gaz, en fioul ou en bois. Il s'adressait, en 2023, aux foyers dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation était inférieur à 11.000 euros.

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