Notaires, avocats, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, experts judiciaires et conseils en propriété industrielle..., le Sénat a réformé plusieurs professions judiciaires, renforçant notamment la déontologie.
La droite UMP-UC et le PS ont voté pour ce texte, examiné en première lecture, alors que les communistes se sont abstenus.
Le projet de loi, défendu par le Garde des Sceaux Dominique Perben sera à présent discuté, en première lecture, à l'Assemblée nationale.
"Le projet de loi entend donner des réponses concrètes aux mutations de diverses professions", a déclaré M. Perben. Il a souligné que le texte
"s'articule autour de deux axes forts: adaptation des modalités d'accès, en particulier de la formation et renforcement de la déontologie et de la discipline".
En premier lieu, le projet de loi prévoit la faculté pour les avocats ressortissants de l'un des Etats de l'Union européenne de s'installer en France (transposition d'une directive européenne de février 1998).
"Ils pourront s'y établir, à titre permanent sans avoir à être soumis préalablement à un quelconque test d'aptitude ou à un stage probatoire", a souligné le ministre.
"Cette installation se fera d'abord sous le titre professionnel d'origine. Au bout de trois ans, le professionnel européen pourra, par assimilation complète, être pleinement intégré au barreau français", a-t-il dit.
"L'intégration progressive des avocats européens exerçant en France constitue, à terme, une véritable voie d'accès directe à la profession d'avocat", a poursuivi le ministre de la Justice.
L'autre point fort du texte concerne la modification du système des sanctions disciplinaires pour les avocats. Cette attribution dépendait jusqu'à présent du Conseil de l'Ordre. Elle sera désormais confiée à un conseil de discipline institué auprès de chaque Cour d'Appel avec toutefois une dérogation pour le barreau de Paris.
"Les avocats de la capitale représentent près de 40% de la profession. Cette situation démographique particulière réduit sensiblement le risque de proximité entre la personne mise en cause et les membres de la formation délibérante dont l'impartialité est ainsi objectivement assurée", a affirmé le ministre.
Les sénateurs ont modifié le texte sur quelques points. Ils ont rendu obligatoire la formation continue des avocats en exercice, avec l'accord du gouvernement, en votant un amendement de la Commission des lois présenté par le rapporteur Jean-René Lecerf (UMP, Nord).
Ils ont également adopté un amendement du rapporteur, avec l'aval du gouvernement, qui prévoit que désormais les correspondances entre avocats portant la mention expresse "officielle" ne seront plus couvertes par la confidentialité.
Le Sénat a aussi voté trois amendements présentés par le gouvernement.Le premier prévoit de faire remonter la compétence disciplinaire pour les notaires de la chambre départementale au conseil régional "pour éviter les suspicions de partialité que génère une démographie professionnelle très réduite dans certains départements".
Les deux autres concernent les experts intervenant en matière de ventes volontaires aux enchères. Il leur est interdit d'acheter des biens qu'ils ont estimé ou de vendre des meubles dont ils sont propriétaires. De plus, le délai de prescription de leur action en responsabilité civile professionnelle sera de 10 ans à compter de l'adjudication.
Le projet de loi, défendu par le Garde des Sceaux Dominique Perben sera à présent discuté, en première lecture, à l'Assemblée nationale.
"Le projet de loi entend donner des réponses concrètes aux mutations de diverses professions", a déclaré M. Perben. Il a souligné que le texte
"s'articule autour de deux axes forts: adaptation des modalités d'accès, en particulier de la formation et renforcement de la déontologie et de la discipline".
En premier lieu, le projet de loi prévoit la faculté pour les avocats ressortissants de l'un des Etats de l'Union européenne de s'installer en France (transposition d'une directive européenne de février 1998).
"Ils pourront s'y établir, à titre permanent sans avoir à être soumis préalablement à un quelconque test d'aptitude ou à un stage probatoire", a souligné le ministre.
"Cette installation se fera d'abord sous le titre professionnel d'origine. Au bout de trois ans, le professionnel européen pourra, par assimilation complète, être pleinement intégré au barreau français", a-t-il dit.
"L'intégration progressive des avocats européens exerçant en France constitue, à terme, une véritable voie d'accès directe à la profession d'avocat", a poursuivi le ministre de la Justice.
L'autre point fort du texte concerne la modification du système des sanctions disciplinaires pour les avocats. Cette attribution dépendait jusqu'à présent du Conseil de l'Ordre. Elle sera désormais confiée à un conseil de discipline institué auprès de chaque Cour d'Appel avec toutefois une dérogation pour le barreau de Paris.
"Les avocats de la capitale représentent près de 40% de la profession. Cette situation démographique particulière réduit sensiblement le risque de proximité entre la personne mise en cause et les membres de la formation délibérante dont l'impartialité est ainsi objectivement assurée", a affirmé le ministre.
Les sénateurs ont modifié le texte sur quelques points. Ils ont rendu obligatoire la formation continue des avocats en exercice, avec l'accord du gouvernement, en votant un amendement de la Commission des lois présenté par le rapporteur Jean-René Lecerf (UMP, Nord).
Ils ont également adopté un amendement du rapporteur, avec l'aval du gouvernement, qui prévoit que désormais les correspondances entre avocats portant la mention expresse "officielle" ne seront plus couvertes par la confidentialité.
Le Sénat a aussi voté trois amendements présentés par le gouvernement.Le premier prévoit de faire remonter la compétence disciplinaire pour les notaires de la chambre départementale au conseil régional "pour éviter les suspicions de partialité que génère une démographie professionnelle très réduite dans certains départements".
Les deux autres concernent les experts intervenant en matière de ventes volontaires aux enchères. Il leur est interdit d'acheter des biens qu'ils ont estimé ou de vendre des meubles dont ils sont propriétaires. De plus, le délai de prescription de leur action en responsabilité civile professionnelle sera de 10 ans à compter de l'adjudication.
