Alors que le PS craint que cette réforme contestée passe discrètement cet été, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) assure avoir reçu de Bercy la confirmation d'un report pour l'automne.
Dans un communiqué, la Capeb indique qu'elle "se réjouit du report de la réforme des marchés publics" qui, selon elle, est "reportée à l'automne". "L'entretien qu'a eu la Capeb hier soir avec le ministère des Finances a confirmé ce report pour l'automne et en a clarifié l'objet: "il n'est pas question d'enterrer ni de remettre à plat le projet de réforme. Il s'agit de le rendre plus lisible et d'apporter de vraies garanties de procédures"", explique la Capeb qui cite les termes de son entretien à Bercy la veille.
Interrogé, le ministère des Finances a, quant à lui, réaffirmé que "l'objectif est de transmettre le décret (modifiant le code des marchés publics) dans le courant de l'été" mais sans préciser de date possible d'application.
"La Capeb dénonce depuis le début ce projet qui réduit considérablement les obligations de mise en concurrence, rend facultatif le suivi des procédures formalisées (appel d'offres et publicité dans les journaux d'annonce légale) pour tous les marchés inférieurs à 6,2 millions d'euros, c'est-à-dire la quasi-totalité", explique-t-elle.
La Confédération juge aussi que ce projet "rend possible la globalisation des lots réalisation-maintenance favorisant les grandes entreprises et crée les conditions du favoritisme et du copinage".
Elle demande qu'"une réelle mise en concurrence, rendue publique, dans le cadre d'une procédure souple mais encadrée, soit mise en place".
Si "une réforme du Code des marchés publics est nécessaire sur un certain nombre de points, ceux-ci ne sont précisément pas contenus dans le projet qui, au contraire, s'égare dans une libéralisation démesurée propre à pénaliser lourdement les petites entreprises", ajoute-t-elle.
Ce projet est "dangereux pour les artisans du bâtiment et menace grandement leur activité sur les marchés publics dont ils réalisent en direct 45%", poursuit-elle.
La Capeb a aussi critiqué l'article du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances qui vise à redonner la possibilité de confier un marché public à une même entreprise tant pour la conception que la réalisation.
"Cette menace (contre les artisans) est considérablement accrue aujourd'hui par la réapparition des marchés globaux (partenariats publics/privés), nouvelle appellation des METP (marchés d'entreprises de travaux publics) contre lesquels la Capeb avait durement bataillé pour sauver l'accès des petites entreprises aux marchés publics", a indiqué l'organisation.
"La Capeb, qui s'est fortement mobilisée contre ces " PPP " (partenariats publics/privés), est particulièrement attentive à l'issue qui sera donnée au recours présenté devant le Conseil Constitutionnel contre cet article du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances", conclut-elle.
Enfin, du côté des politiques, le Secrétaire national du PS à l'économie et à l'emploi Eric Besson a déclaré à l'AFP avoir "pris acte du recul partiel et provisoire" de Jean-Pierre Raffarin sur le projet de réforme du code des marchés publics, mais il craint que ce projet ne soit discrètement adopté durant l'été.
Le groupe socialiste au Sénat a d'ailleurs déposé un recours au Conseil constitutionnel contre la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances.
La décision du Conseil Constitutionnel est attendue mercredi, selon une source informée.
Interrogé, le ministère des Finances a, quant à lui, réaffirmé que "l'objectif est de transmettre le décret (modifiant le code des marchés publics) dans le courant de l'été" mais sans préciser de date possible d'application.
"La Capeb dénonce depuis le début ce projet qui réduit considérablement les obligations de mise en concurrence, rend facultatif le suivi des procédures formalisées (appel d'offres et publicité dans les journaux d'annonce légale) pour tous les marchés inférieurs à 6,2 millions d'euros, c'est-à-dire la quasi-totalité", explique-t-elle.
La Confédération juge aussi que ce projet "rend possible la globalisation des lots réalisation-maintenance favorisant les grandes entreprises et crée les conditions du favoritisme et du copinage".
Elle demande qu'"une réelle mise en concurrence, rendue publique, dans le cadre d'une procédure souple mais encadrée, soit mise en place".
Si "une réforme du Code des marchés publics est nécessaire sur un certain nombre de points, ceux-ci ne sont précisément pas contenus dans le projet qui, au contraire, s'égare dans une libéralisation démesurée propre à pénaliser lourdement les petites entreprises", ajoute-t-elle.
Ce projet est "dangereux pour les artisans du bâtiment et menace grandement leur activité sur les marchés publics dont ils réalisent en direct 45%", poursuit-elle.
La Capeb a aussi critiqué l'article du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances qui vise à redonner la possibilité de confier un marché public à une même entreprise tant pour la conception que la réalisation.
"Cette menace (contre les artisans) est considérablement accrue aujourd'hui par la réapparition des marchés globaux (partenariats publics/privés), nouvelle appellation des METP (marchés d'entreprises de travaux publics) contre lesquels la Capeb avait durement bataillé pour sauver l'accès des petites entreprises aux marchés publics", a indiqué l'organisation.
"La Capeb, qui s'est fortement mobilisée contre ces " PPP " (partenariats publics/privés), est particulièrement attentive à l'issue qui sera donnée au recours présenté devant le Conseil Constitutionnel contre cet article du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances", conclut-elle.
Enfin, du côté des politiques, le Secrétaire national du PS à l'économie et à l'emploi Eric Besson a déclaré à l'AFP avoir "pris acte du recul partiel et provisoire" de Jean-Pierre Raffarin sur le projet de réforme du code des marchés publics, mais il craint que ce projet ne soit discrètement adopté durant l'été.
Le groupe socialiste au Sénat a d'ailleurs déposé un recours au Conseil constitutionnel contre la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances.
La décision du Conseil Constitutionnel est attendue mercredi, selon une source informée.
