Meilleur accès aux PME, procédure d'allotissement élargie, PPP contrôlés et pouvoir de contrôle de l'offre anormalement basse (OAB) renforcé... Comme annoncé, Emmanuel Macron a présenté ce mercredi une ordonnance en Conseil des ministres contenant onze procédures pour réformer la commande publique. Son mot d'ordre est clair : la simplification. Réaction de Denis Dessus, vice-président du CNOA.
Le ministre de l'Economie a présenté, mercredi 22 juillet, l'ordonnance en Conseil des ministres consacrée au "Code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions et PPP." L'objectif est clair : simplifier la législation.
"Nous passons de 17 textes qui régissent les marchés publics à 3, dont cette ordonnance, a signalé le ministre de l'Economie. Cela représente 196 pages de réglementation en moins, soit une baisse de 40% du nombre d'articles existants."
Ces nouvelles règles prendront à compter du début de l'année 2016
La publication de cette ordonnance au Journal officiel devrait donc intervenir d'ici à la fin juillet. Ainsi que l'a prévu la loi d'habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l'année 2016, à une date qui sera précisée par un décret d'application. Pour rappel, plusieurs versions du projet d'ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics diffusées en interne au printemps dernier à tous les étages des ministères par la Direction des affaires juridiques de Bercy avaient semé la panique notamment chez les professionnels de l'architecture.En attendant, Denis Dessus, vice-président de l'Ordre des architectes nous livre ses arguments. Concernant, la mesure consacrée aux PPP, il s'insurge : "Il est aberrant que le ministère des Finances s'acharne à vouloir faire la promotion de procédure dont toutes les analyses et rapports officiels de la Cour des Comptes ou de l'IGF, donc issus de ce même ministère, dénoncent la nocivité et l'impact catastrophique sur l'endettement public."
Quid de la suppression du critère de la complexité, le seul pouvant justifier du recours à une procédure à haut risque, s'interroge-t-il ensuite. Et d'ajouter : "Bercy a t-il persévéré dans sa volonté de ne pas suivre les recommandations du rapport sénatorial Sueur-Portelli et de ne garder que le critère de l'efficience économique, critère fourre-tout qui permet de généraliser l'accès aux PPP ?"
Un seul point positif
Un seul point positif à retenir, souligne Denis Dessus : l'évaluation préalable soumise à un expert indépendant. "C'est une bonne idée mais il s'agirait d'un expert de la MAPPP dont la mission est de promouvoir les PPP, ce qu'elle a toujours fait en validant systématiquement les évaluations préalables bidonnées en faveur des PPP", commente-t-il.Enfin, qu'en sera t-il advenu dans la mouture finale de l'ordonnance du "contrat global de performance", nouvelle procédure de conception réalisation pour laquelle Bercy s'affranchissait de la loi MOP, là aussi hors du cadre fixé par le législateur ? "Ces procédures permettent aux majors du BTP de capter la commande publique au détriment des artisans et PME. Face à cela les dispositions en faveur de l'allotissement ne sont que de la communication : l'allotissement est la règle …. sauf si on fait du contrat global !", souligne Denis Dessus.
Avant de conclure : "Augmenter la difficulté d'accès aux marchés rajoute de la complexité et donc constitue une limitation d'accès à la commande, et renchérit les coûts."
Découvrez dès la page 2, les onze mesures de la réforme de la commande publique.
