Dans le cadre de la concertation lancée par le Direction des affaires juridiques des ministères de l'Economie et des Finances, la Capeb réagit sur le projet d'ordonnance relatif au principe de l'allotissement. Elle demande son renforcement ainsi que son extension, afin de ne pas léser l'accès des petites entreprises artisanales à la commande publique. Explications.

"Le projet d'ordonnance doit s'appuyer sur les possibilités offertes par la directive européenne pour faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics (…)", déclare Sabine Basili, vice-présidente de la Confédération artisanale des petites entreprises du bâtiment en charge des affaires économiques.

 

Conserver l'article 10 en l'état

En effet, cette ordonnance s'inscrit dans la concertation lancée par la Direction des affaires juridiques des ministères de l'Economie et des Finances sur la transposition en droit interne des directives européennes marchés publics. Celle-ci doit intervenir au plus tard le 18 avril 2016. Or, le texte ne satisfait pas la Capeb, qui juge qu'il "n'optimise pas les possibilités offertes par la directive européenne secteurs classiques pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics et développer l'animation des territoires", indique un communiqué du syndicat. Y seraient même ajoutés des "obstacles supplémentaires" poursuit la Capeb.

 

Une mesure est ainsi pointée du doigt : l'allotissement (séparation en lots), qui, selon la mouture actuelle du projet d'ordonnance, aurait une portée moindre en énumérant tous les marchés qui peuvent y déroger. "Or, cette longue liste dérogatoire, ajoutée et donc non prévue par la directive, recouvre précisément les marchés pour lesquels les artisans ont actuellement un accès direct", indique la Capeb, qui demande donc la réécriture de l'article 27 de l'ordonnance.

Sous-traitant plutôt que sous-contractant

Pour continuer de répondre à la demande publique, la Capeb souhaite aussi la suppression de la liste de marchés déclarés globaux. "La liste de situations dans lesquelles le recours à un marché global est rendu possible par le projet d'ordonnance écarte également les petites entreprises du bâtiment de projets qu'elles réalisent actuellement en allotissement : bâtiments pour la police et la gendarmerie, établissements de santé, marchés pour lesquels une performance énergétique est attendue", souligne la Capeb."Exiger une justification" est aussi une demande de la Capeb, notamment lorsque le pouvoir adjudicateur recourt aux marchés globaux. De même que l'organisation réclame de "limiter les conditions de recours aux marchés de partenariat à l'urgence impérieuse et la complexité". Enfin, la notion de "sous-traitant" devra primer sur celle de "sous-contractant" proposée dans l'ordonnance, "afin de ne pas créer de confusion et de doutes dans les dispositions juridiques à appliquer", ajoute la Capeb.

 

Détecter les OAB

 

Parallèlement, plusieurs autres propositions ont été faites par la Capeb. Cela va de la valorisation de l'artisanat, et notamment des entreprises qui s'engagent dans la formation des apprentis, à la moralisation des marchés publics, une entreprise condamnée pénalement ne devant pas pouvoir concourir. L'organisation alerte également sur la détection et le rejet des offres anormalement basses, ou la conservation du quart réservataire et le droit de préférence.

 

Et Sabine Basili de conclure : "(…) L'allotissement est une mesure clé dans ce domaine, comme la lutte contre les offres anormalement basses qui contribuent à totalement déstructurer le secteur. Au niveau éthique, il serait aussi intéressant de pousser les acheteurs publics à choisir en priorité des entreprises vertueuses, respectueuses du droit, qui contribuent à créer des emplois non délocalisables et qui forment des apprentis".

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