C'est une petite révolution que les professionnels de la construction vont vivre ces prochains mois. Car le décret sur la réforme du Code des marchés publics présenté par le gouvernement devraient modifier fondamentalement les rapports des entreprises du BTP avec la commande publique.
Attendue depuis le mois d'août 1995, la réforme du Code des marchés publics est une réalité depuis le 8 mars, jour de la publication au Journal Officiel du décret qui abroge et remplace le Code précédent, vieux de 40 ans. Cette réforme répond à plusieurs objectifs : permettre aux PME d'accéder plus facilement à la commande publique, clarifier la procédure, harmoniser la réglementation française avec les directives européennes. Le décret n'aborde cependant pas tous les points inscrits au Code des marchés publics précédent. Certains aspects, comme par exemple la sous-traitance, ne sont pas abordés, ou partiellement. La loi DDOEF (dispositions diverses d'ordre économique et financier), prévue dans quelques semaines, devrait apporter des compléments sur ces différents points.
Attirer les artisans
Véritable poule aux oeufs d'or, les marchés publics représentent chaque année 750 milliards de F. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la réforme constitue un enjeu d'envergure : les marchés publics ne représentent à l'heure actuelle que 11 % de leur chiffre d'affaires. Entre 1988 et 1993, leur présence sur les marchés publics s'est réduite de 20 à 17 %. Dissuadées de tenter leur chance par un formalisme jugé trop contraignant, les entreprises artisanales devraient - c'est l'un des objectifs affichés -, retrouver le chemin de la commande publique. Pour mesurer les effets de cette évolution attendue, le décret prévoit la création d'un Observatoire économique de l'achat public. Il aura pour mission d'évaluer la répartition de la commande publique, en fonction des types d'entreprises et des secteurs d'activité.
Formalisme réduit
Le titre II du décret établit les règles préalables à la passation des marchés. Le recours à l'allotissement est encouragé, sans pour autant être rendu obligatoire, de même que le regroupement des offres. La procédure des METP (marchés d'entreprises de travaux publics) est supprimée. Le décret prévoit par ailleurs la possibilité de prendre en compte les conditions sociales et environnementales offertes par l'entreprise lors de l'exécution du marché.
Le titre III détaille les modes de passation et de conclusion des marchés. Première évolution, les seuils sont relevés de 300 000 F à 90 000 euros HT (590 000 F) pour les marchés sans formalisme. Les entreprises pourront soumissionner en attestant sur l'honneur être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales. Par contre, le maître d'ouvrage se voit offrir la possibilité de demander des « renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ».
Le prix n'est plus le seul critère retenu
Autre évolution, le système d'adjudication, basé sur le prix, est supprimé au profit de l'appel d'offres. Le Code promeut le mieux-disant, en introduisant, dès son article 1 la notion « d'offre économiquement la plus avantageuse ». Les critères retenus sont précisés dans l'article 53 : « le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations ». Le prix est donc indiqué en dernier. Le texte donne aussi la possibilité au donneur d'ordre d'écarter les offres anormalement basses, sans pour autant se prononcer de manière trop ferme sur ce point. Enfin, le décret encadre le recours aux travaux complémentaires. Un marché négocié peut être passé pour des travaux non prévus dans le marché initial, à concurrence de 33 % du montant du marché principal.
Instauration d'un délai de paiement
L'exécution des marchés est détaillée dans le titre IV. Deux dispositions sont à retenir : la retenue de garantie, de 5 % du montant du marché, n'est pas supprimée pour les PME, comme initialement prévue, mais elle est étendue aux artisans et sera remboursée à l'entreprise, au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie. Surtout, un délai global de paiement est mentionné - et non plus un délai de mandatement - , le non-respect du délai étant sanctionné par le versement d'intérêts moratoires élevés. « Les délais de paiement exacts seront fixés après concertation avec les collectivités locales, a indiqué Laurent Fabius. Dans mon esprit, a-t-il ajouté, l'objectif devrait tourner autour de 30 jours ». Une révolution'
Attirer les artisans
Véritable poule aux oeufs d'or, les marchés publics représentent chaque année 750 milliards de F. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la réforme constitue un enjeu d'envergure : les marchés publics ne représentent à l'heure actuelle que 11 % de leur chiffre d'affaires. Entre 1988 et 1993, leur présence sur les marchés publics s'est réduite de 20 à 17 %. Dissuadées de tenter leur chance par un formalisme jugé trop contraignant, les entreprises artisanales devraient - c'est l'un des objectifs affichés -, retrouver le chemin de la commande publique. Pour mesurer les effets de cette évolution attendue, le décret prévoit la création d'un Observatoire économique de l'achat public. Il aura pour mission d'évaluer la répartition de la commande publique, en fonction des types d'entreprises et des secteurs d'activité.
Formalisme réduit
Le titre II du décret établit les règles préalables à la passation des marchés. Le recours à l'allotissement est encouragé, sans pour autant être rendu obligatoire, de même que le regroupement des offres. La procédure des METP (marchés d'entreprises de travaux publics) est supprimée. Le décret prévoit par ailleurs la possibilité de prendre en compte les conditions sociales et environnementales offertes par l'entreprise lors de l'exécution du marché.
Le titre III détaille les modes de passation et de conclusion des marchés. Première évolution, les seuils sont relevés de 300 000 F à 90 000 euros HT (590 000 F) pour les marchés sans formalisme. Les entreprises pourront soumissionner en attestant sur l'honneur être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales. Par contre, le maître d'ouvrage se voit offrir la possibilité de demander des « renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ».
Le prix n'est plus le seul critère retenu
Autre évolution, le système d'adjudication, basé sur le prix, est supprimé au profit de l'appel d'offres. Le Code promeut le mieux-disant, en introduisant, dès son article 1 la notion « d'offre économiquement la plus avantageuse ». Les critères retenus sont précisés dans l'article 53 : « le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations ». Le prix est donc indiqué en dernier. Le texte donne aussi la possibilité au donneur d'ordre d'écarter les offres anormalement basses, sans pour autant se prononcer de manière trop ferme sur ce point. Enfin, le décret encadre le recours aux travaux complémentaires. Un marché négocié peut être passé pour des travaux non prévus dans le marché initial, à concurrence de 33 % du montant du marché principal.
Instauration d'un délai de paiement
L'exécution des marchés est détaillée dans le titre IV. Deux dispositions sont à retenir : la retenue de garantie, de 5 % du montant du marché, n'est pas supprimée pour les PME, comme initialement prévue, mais elle est étendue aux artisans et sera remboursée à l'entreprise, au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie. Surtout, un délai global de paiement est mentionné - et non plus un délai de mandatement - , le non-respect du délai étant sanctionné par le versement d'intérêts moratoires élevés. « Les délais de paiement exacts seront fixés après concertation avec les collectivités locales, a indiqué Laurent Fabius. Dans mon esprit, a-t-il ajouté, l'objectif devrait tourner autour de 30 jours ». Une révolution'
