URBANISME. Le rapport sur le traitement des recours abusifs dans le champ de l'urbanisme a été remis ce jeudi au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Quatre mesures importantes pour réduire les délais de jugement vont être intégrées au futur projet de loi ELAN.
Les recours abusifs : la bête noire des professionnels de la construction. Ces derniers réclament depuis quelques années des actions du Gouvernement pour réduire ces délais de contentieux. En effet, le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de 24 mois en première instance, rappelle le ministère de la Cohésion des territoires dans un communiqué daté du 11 janvier 2018. Une éternité pour l'ensemble des acteurs du logement. Et le nombre croissant de ces contentieux dans le champ de l'urbanisme impacte directement la réalisation de projets de logements. En septembre, le ministère parlait même de 30.000 logements bloqués par ces recours abusifs. Une tendance qui ne va donc pas dans le sens du choc de l'offre voulu par le Gouvernement.
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Un problème dont le ministère a bien conscience et pour lequel il a annoncé, dès septembre dans le cadre de sa stratégie logement, des mesures. Le 9 août 2017, la conseillère d'Etat, Christine Maugüe, s'est vue confier par Jacques Mézard une mission pour "procéder à l'évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l'urbanisme et de faire des propositions de dispositions complémentaires d'amélioration".
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Ce rapport vient d'être remis au ministre. Parmi les propositions quatre importantes concernent la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme. Des dispositions législatives que Jacques Mézard a demandé d'intégrer dans le projet de loi logement baptisé ELAN pour Evolution du Logement et Aménagement Numérique. Le ministre a également dit qu'il souhaitait que ces "travaux réglementaires soient rapidement engagés pour concrétiser ces mesures de simplification et de facilitation dans l'acte de bâtir au quotidien".
Concrètement, les quatre mesures les plus importantes proposées pour réduire les délais de jugement sont les suivants : interdire pour un requérant de demander au juge la suspension de l'autorisation au-delà d'un certain délai. "Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux", indique le ministère. Autre proposition : "fixation d'une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant (« cristallisation » des moyens), ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux". Il est aussi proposer de mettre en place un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, "alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1er instance devant les tribunaux administratifs", précise le ministère. Enfin, il est envisager de faciliter l'action en dommages et intérêts à l'encontre des requérants abusifs.
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