La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 offre un cadre légal à l'immobilier à temps partagé. En France, le particulier qui investit dans le timeshare n'est jamais propriétaire du bien en question, ni même locataire. Il est propriétaire de parts dans une société civile immobilière (SCI) qui, elle, possède ce bien.
L'on est donc au maximum 52 associés d'une même société, chacun possédant la jouissance d'une semaine dans l'année - ou moins, si certains associés ont acheté la jouissance d'une quinzaine. Ces associés sont solidaires dans le paiement des charges de copropriétés, notamment en cas de travaux.
Une loi complétée en 2009
Cependant, le texte de loi s'est avéré insuffisant, notamment concernant la possibilité de quitter le timeshare. En effet, les associés étaient liés à la société jusqu'à la fin de la durée indiquée dans le contrat - 30, 40 et parfois 60 ans ! En cas de décès, les ayant droit héritent également du contrat immobilier à temps partagé. "Seule solution : revendre ses parts, ce qui est très difficile" nous explique Lise Nicolle, de l'APAF-VTP.La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 a ajouté des précisions indispensables. Un associé peut à présent "se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés", ou encore sur décision de justice, lorsque les parts ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, "ou lorsque [l'associé] ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné".
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En pratique, de nombreux abus ont été dénoncés, notamment la vente de semaines flottantes, c'est-à-dire la vente à plusieurs occupants différents d'une même semaine dans l'année.