Comment détecter si l'on est en présence d'une offre anormalement basse ? Selon une décision du 29 octobre 2013 (CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, req 371233), il existe quatre critères.
L'offre anormalement est largement inférieure :
- A l'estimation du coût du projet par le maître d'ouvrage,
- A la moyenne des offres des candidats,
- A celle du candidat retenu, dans l'hypothèse où l'auteur du recours est un candidat dont l'offre a été rejetée,
- Au simulateur de calcul de la rémunération pour des missions de ce type proposé par la M.I.Q.C.P.
Source : Cnoa
MaPrimeRénov' : "Les acteurs du Bâtiment sont indispensables", V.Mancret-Taylor (Anah)
