La Fédération Française du Bâtiment indique qu'elle s'est fait préciser que " pour l'application de cette disposition, la règle générale demeure que la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution de la prestation est celle de la réception, par le titulaire, de la notification du marché sous réserve de l'exception des marchés de travaux du bâtiment, en particulier ceux concernant certains lots de gros oeuvre (charpente, couverture, étanchéité ...) et de nombreux lots de second oeuvre, où cette date est alors celle qui est fixée par le calendrier d'exécution ou par l'ordre de service pour l'intervention de l'entreprise sur le chantier ".

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