Pour justifier sa décision, la cour administrative d'appel a fait valoir "l'intérêt général suffisant" à même d'assurer "la sauvegarde des objectifs de la planification urbanistique" en vue d'éviter "toute insécurité juridique".

actionclactionfp
Reportages, interviews exclusives, analyses, enquêtes, décryptages…
Accédez à l'intégralité des contenus de Batiactu