Le plafonnement des frais et des commissions relatives à l'intermédiation lors de l'achat d'un logement en Pinel entre officiellement en vigueur, avec la parution du décret d'application le 22 décembre dernier. Le gouvernement y voyait un outil pour lutter contre l'effet d'aubaine induit par la réduction d'impôt, au risque d'augmenter la rémunération des professionnels immobiliers intervenant dans l'acte d'achat.

 

"Le décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de cette acquisition", lit-on par ailleurs dans le texte réglementaire.

 

Cette disposition s'appliquera aux contrats et actes authentiques signés à partir du 1er avril 2019.
Lina Trabelsi

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