IMMOBILIER. Le décret qui fixe le plafonnement des frais et commissions d'un intermédiaire dans le cadre d'une vente de logement bénéficiant du dispositif Pinel est paru le 22 décembre 2019 au Journal officiel. La limite a été fixée à 10% du prix de revient du logement.
Le plafonnement des frais et des commissions relatives à l'intermédiation lors de l'achat d'un logement en Pinel entre officiellement en vigueur, avec la parution du décret d'application le 22 décembre dernier. Le gouvernement y voyait un outil pour lutter contre l'effet d'aubaine induit par la réduction d'impôt, au risque d'augmenter la rémunération des professionnels immobiliers intervenant dans l'acte d'achat.
"Le décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de cette acquisition", lit-on par ailleurs dans le texte réglementaire.
Cette disposition s'appliquera aux contrats et actes authentiques signés à partir du 1er avril 2019.
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