Le patronat français s'oppose à une harmonisation européenne des délais de paiement

 

 

Les avis des professionnels et spécialistes sont partagés. "Il s'agit d'une excellente mesure qui permettrait, à terme, d'apporter de la trésorerie aux entreprises", précise le président du Cabinet Arc, Denis Le Bossé. Lequel confirme que l'engouement pour cette mesure va crescendo chez les entreprises.

 

"Cette réduction devra se faire de façon progressive et selon une harmonisation à l'échelle européenne. L'instauration de la facturation électronique facilitera sa mise en place. Néanmoins, elle constituera nécessairement un choc pour les pays pratiquant aujourd'hui des délais de paiement de plus de 100 jours", nuance-t-il cependant.

 

D'après une étude du Cabinet Arc, 55% des PME disent refuser de répondre aux appels d'offres émis par le secteur public par crainte de ne pas être payées, ou du moins de subir des délais de paiement trop longs. Ce qui prouverait malgré tout la nécessité à agir dans ce domaine.

 

Ne pas confondre délais et retards de paiement

 

Le patronat français, pour sa part, ne l'entend pas vraiment de cette oreille. Dans une tribune publiée dans Les Échos, les représentants de trois organisations patronales s'opposent à cette harmonisation européenne des délais de paiement. S'ils reconnaissent que le phénomène peut provoquer de graves conséquences économiques, ils appellent néanmoins la Commission européenne à revoir sa copie.

 

Pour eux, "l'intention semble louable mais elle confond retards et délais de paiement". Alors que les premiers doivent être "combattus", "les seconds doivent pouvoir s'adapter aux réalités de marché", écrivent Patrick Martin, président du Medef, François Asselin, président de la CPME et Alexandre Saubot, président de France Industrie.

 

Les PME "seraient sans doute les plus pénalisées"

 

Certes, la lutte contre les retards de paiement constitue bien à leurs yeux "une priorité". Mais ils estiment nécessaire de prendre en compte la situation de chaque entreprise et la conjoncture propre à chaque secteur d'activité. Sans oublier le contexte économique global, et particulièrement les taux d'intérêt élevés.

 

 

Dans le cas où la réalité comptable des entreprises serait ignorée, le principe de la liberté contractuelle serait d'après eux bafouée, et les PME "seraient sans doute les plus pénalisées car dans l'impossibilité de s'adapter". Les trois représentants du patronat admettent toutefois que des grands groupes, des collectivités locales et des administrations publiques ne jouent pas encore le jeu du respect des délais de paiement. A contrario des PME, qui sont justement les bons élèves en la matière.

 

En moyenne, ces derniers seraient pourtant inférieurs, en France, à la moyenne européenne. Présentés comme un "équilibre fragile", les délais de paiements mériteraient donc selon eux "une approche ciblée" afin d'éviter une déstabilisation du marché ainsi qu'une concurrence déloyale.