Alors que les travaux du futur Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, construit par Bouygues, sont toujours stoppés, le rapporteur public s'est dit, vendredi 14 mars, favorable au rejet de la requête de l'association d'avocats "La Justice dans la Cité"pour faire annuler le contrat de réalisation. La décision est mise en délibéré le 3 avril prochain. Explications.

Le feuilleton juridique du futur TGI de Paris s'apparente à un long marathon. Vendredi 14 mars, le rapporteur public s'est dit favorable au rejet de la requête de l'association d'avocats "La Justice dans la Cité" lors d'une audience examinée à la Cour d'appel de Paris.

 

Cette association réclame, en effet, l'annulation du contrat de réalisation du nouveau tribunal de grande instance de Paris signé en PPP en février 2012 entre l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues. Elle souhaite, par ailleurs, le maintien du TGI sur l'Ile de la Cité.

 

La requête de l'association d'avocats avait été déclarée "irrecevable" par un jugement du tribunal administratif du 17 mai 2013, dont elle avait fait appel. Après une première audience devant la cour administrative d'appel, le 14 janvier dernier, la juridiction a donc de nouveaux examiné l'affaire ce vendredi, cette fois-ci en assemblée plénière*.

 

Trois critères passés au crible
A l'audience, le rapporteur public Olivier Rousset a de nouveau recommandé, comme le 14 janvier dernier, que l'appel soit jugé recevable. "Il nous paraît difficile (...) de défendre l'idée que l'association n'aurait pas d'intérêt direct et certain à (...) demander l'annulation" du contrat de partenariat", a-t-il expliqué. Par contre, il a suggéré le rejet de la demande sur le fond, soutenant que deux des trois critères possibles pour invoquer le recours à un PPP pouvaient être retenus.

 

Pour le rapporteur public, la seule complexité technique du projet justifiait de passer ce contrat en PPP. Le choix d'une tour de 160 mètres de haut, d'un projet modèle en matière environnementale et l'implantation dans une friche industrielle constituaient des éléments validant ce choix.

 

Le deuxième des trois critères possibles mentionnés par l'ordonnance du 17 juin 2004, à savoir l'urgence, est également présente dans ce dossier, a défendu le rapporteur public. Il a rappelé que pour faire face à ses besoins et à l'insuffisance de l'espace disponible au palais de justice actuel, le TGI de Paris avait délocalisé une partie importante de ses activités sur six autres sites, qui occupent, au total, 30.000 m².

 

Identifier les besoins de la Justice
Pour le conseil de l'association d'avocats, Me Gabriel Benesty, la seule complexité qui importe dans ce projet est celle liée à "l'identification des besoins de la Justice". Or, l'EPPJP y a parfaitement fait face en définissant avec précision l'ensemble de ces besoins et les contraintes de la configuration du futur bâtiment : salles d'audience, bureaux des juges et des greffes.

 

"Ce n'est pas parce que je n'ai pas de carreleur dans ma collectivité que je suis obligé de passer un PPP", a également soutenu la défense de l'association d'avocats. S'agissant du critère d'urgence, il a souligné que "beaucoup avait été fait ces dernières années, avec succès, pour améliorer les conditions de fonctionnement du site du TGI actuel et que les salles d'audience n'y étaient plus engorgées."

 

Au final, la décision a été mise en délibéré au 3 avril prochain, a précisé le président Patrick Frydman, également président de la cour administrative d'appel de Paris. Si l'appel était déclaré irrecevable le jour de la mise en délibéré, l'association d'avocats pourrait introduire une requête devant le Conseil d'Etat, nous précise-t-on.

 

Les conditions à la reprise du chantier toujours à l'étude
A ce jour, les travaux du palais de justice imaginés par Renzo Piano et construits par Bouygues Construction, demeurent toujours à l'arrêt depuis juillet 2013, faute d'accord permettant le déblocage des fonds par sept banques prêteuses.

 

Enfin, Bouygues Construction ne change pas de position : "Compte tenu des différentes échéances et des différents recours, nous étudions avec le Ministère de la Justice, les investisseurs et les banques prêteuses, les conditions de la reprise du chantier dans les meilleurs délais", nous signale ce vendredi un porte-parole du groupe.

 

*L'assemblée plénière est, en effet, composée des dix présidents de chambres et du président de la cour administrative d'appel qui peut se réunir pour examiner une affaire comportant un point de droit important.

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