Flash Info
La ministre de l’écologie et du développement durable Nelly Olin a rappelé mercredi l’obligation pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers d’informer les acquéreurs et les locataires des risques naturels ou technologiques liés à l’implantation de ce bien. Et ce, à compter de ce jeudi 1er juin.
«A partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé», a rappelé Nelly Olin mercredi dans un communiqué.
Prévue par la loi du 30 juillet 2003, cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain) situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. Elle s’applique également à tout bien qui a fait l'objet depuis 1982 d'une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle.
«Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du pris», indique le ministère de l’écologie.
La liste des communes concernées et celle des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie ainsi qu’en préfecture et sous-préfecture.
Les biens concernés doivent faire l’objet d’un imprimé «état des risques» à remplir par le bailleur ou le vendeur. Disponible en mairie et en préfecture, cet imprimé est également téléchargeable sur Internet : www.ecologie.gouv.fr et www.prim.net.
Prévue par la loi du 30 juillet 2003, cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain) situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. Elle s’applique également à tout bien qui a fait l'objet depuis 1982 d'une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle.
«Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du pris», indique le ministère de l’écologie.
La liste des communes concernées et celle des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie ainsi qu’en préfecture et sous-préfecture.
Les biens concernés doivent faire l’objet d’un imprimé «état des risques» à remplir par le bailleur ou le vendeur. Disponible en mairie et en préfecture, cet imprimé est également téléchargeable sur Internet : www.ecologie.gouv.fr et www.prim.net.
