Le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage/refroidissement et les plans de travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété, sont entrés en vigueur au lendemain de la publication du décret au Journal officiel, le 3 décembre 2012.
Le décret n° 2012-1342 est entré en vigueur le 4 décembre dernier, en application de l'article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Il porte sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), les plans de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et sur les travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives dans les bâtiments en copropriété.
Le texte précise les modalités de vote et de réalisation des DPE pour les immeubles collectifs et définit les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un DPE ou d'un audit de performance énergétique. Il évoque la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE). Pour les copropriétés, le décret fixe le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie et la nature et conditions de réalisation de travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives : isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur, pose ou remplacement d'organes de régulation/équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid, équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid, mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergie consommées.
Le code de la Construction et de l'habitation a été modifié par le décret. Le texte est consultable sur Legifrance.
