Le nouveau calendrier du Zéro artificialisation nette

 

Pour rappel, la loi Climat et résilience fixe l'objectif d'une division par deux, dans les dix prochaines années, du rythme d'artificialisation des sols. Plusieurs décrets sont attendus pour, d'abord, faire entrer dans l'ordre réglementaire cette notion d'artificialisation, et ensuite pour indiquer la manière dont ce premier objectif sera territorialisé. Le Zéro artificialisation nette s'appliquera, en théorie, de manière stricte à partir de 2050. La ministre du Logement Emmanuelle Wargon, interrogée par les députés le 15 février, a souhaité "rassurer les collectivités sur le fait que [l'objectif de réduction] est territorialisé, que ce n'est pas -50% partout, que ça ne veut pas dire interdiction de construire, que c'est la consommation réelle et pas les zones à urbaniser qui sont concernées".

 

22 octobre 2022 : les propositions des conférences des Scot devront avoir été transmises

 

Désormais, les conférences des Scot (schéma de cohérence territoriale) ont jusqu'au 22 octobre 2022 - et non plus jusqu'au 22 février 2022 délai jugé "intenable"- pour se réunir et faire leurs propositions aux régions, tenues de répartir au sein du territoire régional, les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.

 

2024 dans les Sraddet, 2026 dans les Scot, 2027 dans les PLU

 

La loi 3DS accorde aux régions six mois de plus pour intégrer les objectifs de la loi Climat dans leurs schémas d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), soit jusqu'au 22 février 2024 - et non plus jusqu'au 22 août 2023. À noter que les schémas d'aménagement (SAR), le plan d'aménagement et de développement durable (Padduc) de Corse et le schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif) ont les mêmes obligations.

 

Par effet de compatibilité, ces objectifs devront avoir été déclinés et intégrés aux Scot, dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi Climat (d'ici 2026) - et dans les 6 ans, pour les PLU (d'ici 2027).

 

22 août 2031 : le rythme de consommation d'Enaf doit avoir été réduit par deux

 

Pour atteindre le Zan en 2050, la loi Climat et résilience du 22 août fixe une première échéance en 2031 : à cette date, les communes ou intercommunalités, doivent être parvenues à réduire par deux le rythme de leur consommation effective d'espaces agricoles et forestiers (Enaf). Cette échéance reste identique à celle prévue initialement, tout comme le mode de calcul de la consommation d'espaces, précise Maire info.

 

Pour mémoire, et plus précisément, la loi Climat prévoit que "le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi (le 22 août), doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date".

 

2050 : l'échéance ultime

 

L'objectif fixé par la loi Climat et résilience reste l'atteinte du Zan, c'est-à-dire, selon la loi, "l'absence de toute artificialisation nette" en 2050. Autrement dit, à cette date, toute artificialisation devra avoir cessé ou être compensée par au moins autant de "renaturation" ou "désartificialisation". L'attente de ces objectifs, précise la loi, "résulte de l'équilibre entre la maîtrise de l'étalement urbain, le renouvellement urbain, l'optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine, la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville, la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers (et) la renaturation des sols artificialisés".