AUTOROUTES. Interrogé lors de la session de questions au Gouvernement du 13 octobre 2020 par la députée Christine Pires-Beaune, le ministre délégué chargé des comptes publics a expliqué qu'il était normal que l'Etat discute avec les concessionnaires autoroutiers, tout en rejetant l'éventualité d'une modification des contrats.
Un récent rapport du Sénat accable, une fois de plus, les concessionnaires autoroutiers, dénonçant le manque à gagner pour l'Etat sur la durée des contrats, le montant des dividendes versés depuis la privatisation en 2006 et l'atteinte d'une rentabilité qui pourrait arriver, pour plusieurs acteurs, dix ans avant la fin des contrats, la relation jugée déséquilibrée entre l'Etat et les entreprises gestionnaires. Lors des questions au Gouvernement du 13 octobre 2020, la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires-Beaune (groupe Socialistes et apparentés) a interpellé le Gouvernement sur la base de ce rapport, en demandant quelle était la nature des discussions entre l'Etat et les concessionnaires actuellement.
Consistent-elles à "définir les modalités de retour à l'Etat", alors que les axes concédés doivent être restitués "gratuitement et en bon état d'entretien" entre 2031 et 2036 ? Ou portent-elles sur un nouvel allongement des contrats ? Alors que certaines rumeurs évoquent des négociations autour d'un nouveau plan de relance autoroutier, rappelons que depuis 2015 et la loi dite Macron, la compensation aux investissements consentis ne doit plus pouvoir passer par une prolongation des contrats, mais par une hausse des péages supportées par l'usager. Et tout allongement doit désormais passer par le Parlement.
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"Pas de modifications substantielles aux contrats"
C'est Olivier Dussopt, ministre délégué en charge des Comptes publics, qui a répondu à la députée Pires-Beaune. Et il l'a assuré : "Nous n'avons pas ouvert de discussion visant à prolonger, arrêter, renouveler ou apporter des modifications substantielles aux contrats".
En revanche, il a consenti que l'Etat avait "des contacts et des échanges avec les entreprises concessionnaires". Une obligation, d'une part en sa qualité de concédant, mais aussi car "les lois de finances, ces dernières années, ont indexé un certain nombre de taxes payées par les concessionnaires pour garantir leur participation au financement de certains ouvrages". Elles peuvent abonder, comme la taxe domaniale, les comptes de l'Afitf (Agence de financement des infrastructures de transports de France) et participer au financement du canal Seine-Nord-Europe, a pris en exemple le ministre.
"Des propositions intéressantes" dans le rapport
"Nous continuerons donc à avoir ces relations à être exigeants avec en ligne de mire et comme objectif de protéger les intérêts des Français", a poursuivi Olivier Dussopt. Quant au rapport des sénateurs, il a expliqué que le Gouvernement l'examinait, "car il comporte à la fois des éléments de constats, des éléments de propositions qui sont intéressantes pour la suite".
Sans préciser quelles propositions pouvaient susciter cet intérêt, il a malgré tout laisser supposer que certaines aideraient à préparer la fin des contrats, même si les échéances "restent encore assez lointaines". Dans cette optique, d'ailleurs, il a appelé "l'ensemble des forces politiques" à se réunir, afin de préparer la fin de ces opérations.
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