La Cour européenne des droits de l'Homme a censuré lundi la législation polonaise sur la location de logements, ouvrant la voie à des indemnisations pour au moins 100.000 propriétaires lésés et à une réforme de la réglementation.
La loi polonaise sur la location de logements a été censurée permettant à plus de 100.000 propriétaires d'obtenir réparation. Une réforme de la réglementation a également été demandée par la Cour européenne des droits de l'Homme.
Le système restrictif de loyers sanctionné par la Cour tire son origine de lois adoptées à l'époque du régime communiste. Selon les informations fournies par le gouvernement polonais, entre 600.000 et 900.000 locataires bénéficient de ce système. Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont estimé dans un arrêt dit « pilote » que ce système constituait une violation de l'article 1 du Protocole N°1 à la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à la propriété.
Suite à cette censure, Maria Hutten-Czapska va être la première « victime » indemnisée. La Cour de Strasbourg a alloué à cette Française d'origine polonaise âgée de 75 ans, auteur du premier recours, 30.000 euros pour dommage moral, 22.500 euros pour frais et dépens, et réserve son estimation en ce qui concerne le dommage matériel.
La Cour de Strasbourg a relevé que c'était l'Etat polonais qui avait attribué les logements de la maison de la requérante à des locataires. Elle a d'autre part dénoncé le fait que la législation polonaise prévoyait un certain nombre de limitations à la cessation des baux, notant que cela réduisait « sérieusement » les droits des propriétaires. Bien que les propriétaires ne puissent pas toucher des subventions de l'Etat, le montant des loyers était toutefois fixé en dessous du coût de l'entretien des biens, a indiqué la Cour des droits de l'homme. Les propriétaires ne peuvent «même pas couvrir les frais d'entretien de leurs immeubles et encore moins réaliser des profits», s'insurgent les juges de la Cour européenne.
Suite aux dysfonctionnements remarqués par la Cour des droits de l'homme, les juges ont demandé aux autorités polonaises de «ménager dans son ordre juridique interne un mécanisme qui établisse un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires, notamment en donnant à ceux-ci la possibilité de tirer un profit de leurs biens, et l'intérêt général de la collectivité, notamment en prévoyant suffisamment de logements pour les personnes les plus démunies».
Le système restrictif de loyers sanctionné par la Cour tire son origine de lois adoptées à l'époque du régime communiste. Selon les informations fournies par le gouvernement polonais, entre 600.000 et 900.000 locataires bénéficient de ce système. Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont estimé dans un arrêt dit « pilote » que ce système constituait une violation de l'article 1 du Protocole N°1 à la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à la propriété.
Suite à cette censure, Maria Hutten-Czapska va être la première « victime » indemnisée. La Cour de Strasbourg a alloué à cette Française d'origine polonaise âgée de 75 ans, auteur du premier recours, 30.000 euros pour dommage moral, 22.500 euros pour frais et dépens, et réserve son estimation en ce qui concerne le dommage matériel.
La Cour de Strasbourg a relevé que c'était l'Etat polonais qui avait attribué les logements de la maison de la requérante à des locataires. Elle a d'autre part dénoncé le fait que la législation polonaise prévoyait un certain nombre de limitations à la cessation des baux, notant que cela réduisait « sérieusement » les droits des propriétaires. Bien que les propriétaires ne puissent pas toucher des subventions de l'Etat, le montant des loyers était toutefois fixé en dessous du coût de l'entretien des biens, a indiqué la Cour des droits de l'homme. Les propriétaires ne peuvent «même pas couvrir les frais d'entretien de leurs immeubles et encore moins réaliser des profits», s'insurgent les juges de la Cour européenne.
Suite aux dysfonctionnements remarqués par la Cour des droits de l'homme, les juges ont demandé aux autorités polonaises de «ménager dans son ordre juridique interne un mécanisme qui établisse un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires, notamment en donnant à ceux-ci la possibilité de tirer un profit de leurs biens, et l'intérêt général de la collectivité, notamment en prévoyant suffisamment de logements pour les personnes les plus démunies».
