PROJET DE LOI. Après la présentation ce lundi 18 juin de la loi Pacte en Conseil des ministres, les réactions des organisations professionnelles n'ont pas tardé. Tandis que certaines mesures sont acclamées, d'autres suscitent le doute voire la contestation.
Le Conseil des ministres du lundi 18 juin a donc été l'occasion pour le ministre de l'Economie Bruno Le Maire de présenter officiellement sa loi Pacte - Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. De nombreuses mesures visant à alléger - voire à supprimer - certaines contraintes administratives pesant sur les entreprises figurent dans le texte, de même que la volonté de desserrer l'étau réglementaire autour des démarches amorcées par les entrepreneurs. Pour autant, les réactions suite à ces annonces gouvernementales restent mitigées.
Un texte "pas à la hauteur des attentes"
De son côté, l'Union des entreprises de proximité (U2P) affirme dans un communiqué que "s'il faut se féliciter de mesures-phares qui envoient un signal positif, dans son état actuel le texte passe à côté de son ambition initiale visant à donner aux plus petites entreprises de véritables leviers de développement". Dans le détail, l'organisation salue la suppression du seuil de 20 salariés et le gel pendant 5 ans des conséquences du franchissement du seuil, mais demande d'aller jusqu'à supprimer le seuil de 10 salariés. La suppression du forfait social est aussi accueillie favorablement par l'U2P, qui en appelle toutefois à l'instauration d'un guichet unique pour les déclarations liées à la création et à la vie des entreprises, et d'un registre dématérialisé des sociétés. Enfin, si la fédération reconnaît au gouvernement sa volonté de continuer à promouvoir l'artisanat, elle déplore la suppression prochaine du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, et estime que les conditions ne sont pas réunies pour assurer aux artisans des leviers de développement.
S'agissant des griefs, l'U2P affirme que le texte "n'est pas à la hauteur des attentes" sur la question des bénéfices réinvestis. Elle regrette par ailleurs que le gouvernement ne mette pas en œuvre une simplification des statuts de l'entreprise individuelle et une sécurisation des chefs d'entreprises. Dernier bémol, selon l'U2P : la suppression du SPI - Stage de préparation à l'installation - contenue dans la loi Pacte serait une erreur.
Bien mais peut mieux faire pour l'écologie
Le Comité 21, un réseau d'acteurs du développement durable, se félicite pour sa part des dispositions contenues dans la loi Pacte. Plus précisément, l'organisation juge positives les mesures relatives à la simplification des démarches administratives concernant la création d'entreprises, et à l'amélioration des dispositions de la loi de 2014 relative à l'économie sociale et solidaire par la collecte d'épargne solidaire dans le champ de la transition écologique et de la cohésion territoriale. De même, l'optimisation du dispositif des brevets, le renforcement des systèmes d'épargne salariale, d'intéressement et de participation, et la consolidation de l'actionnariat salarié dans les entreprises publiques et privées sont salués par le Comité 21.
L'article 62 du projet de loi reçoit également le soutien de l'organisation : il renforce le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance au sein des sociétés de plus de 1.000 salariés en France, et de plus de 5.000 dans l'Hexagone et à l'étranger. Malgré des "avancées considérables", le Comité 21 dresse cependant quelques lacunes à la loi Pacte, comme la nécessité de mieux encadrer la place juridique des parties prenantes, ou la revendication d'une loi davantage mobilisatrice d'outils favorisant la transition écologique.
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