ACCESSIBILITÉ. L'arrêté précisant les contours "travaux simples" permettant de rendre accessible des logements adaptables vient de paraître au Journal officiel du 18 octobre 2019.
La loi Elan, promulguée en novembre 2018, a rendu obligatoire en logement collectif neuf la construction de 20% de logements accessibles et 80% de logements dits "évolutifs". Ceux-ci doivent pouvoir, moyennant des "travaux simples", être facilement transformés en logements accessibles. L'arrêté précisant ce qu'il fallait entendre par "travaux simples" vient de paraître au Journal officiel, ce 18 octobre 2019.
Ce type d'opérations doit donc répondre aux critères suivants :
- être sans incidence sur les éléments de structure ;
- ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter sur les entrées d'air ;
- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.
"Ces caractéristiques correspondent aux travaux modificatifs de l'acquéreur", commente pour Batiactu la Fédération française du bâtiment. "Mais les pouvoirs publics ont simplifié : auparavant, l'acquéreur devait passer chez le notaire pour faire valider un nouveau plan du logement et refuser celui qui ne lui convenait pas ; aujourd'hui, c'est au promoteur de produire un logement évolutif."
L'Etat envisagerait d'interdire les chaudières gaz, des acteurs réagissent
Dans le souci d'améliorer les conditions d'accessibilité des logements neufs, le Gouvernement a rendu obligatoire au 1er octobre dernier l'installation d'ascenseur en collectif dès trois étages (et non plus quatre). A combien peut-on chiffrer le surcoût ? "Cela dépend de la typologie de l'opération", explique à Batiactu Alban Charrier, responsable des politiques techniques de l'Union sociale pour l'habitat (USH). "Le coût sera relativement plus important pour un immeuble ne contenant qu'un appartement par étage, puisque sur une surface plus vaste le coût au m² sera mieux réparti. Il y a donc un sujet de coût qui se pose pour quelques toutes petites opérations. Nous soutenons bien sûr l'objectif de rendre accessible le maximum de logements aux personnes handicapées."