LOI SRU. La préfecture de région va retirer la faculté d'accorder les permis de construire à 21 communes ne respectant pas l'obligation de tendre vers 25% de logements sociaux.


La préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes a alourdi les sanctions de 21 communes qui ne respectent pas la loi SRU imposant 25% de logements sociaux d'ici à 2025. "Majoration des sanctions financières voire même une reprise des compétences en matière d'autorisations d'urbanisme" visent ceux qui n'ont pas rempli leurs objectifs, selon le communiqué de la préfecture, daté du 16 octobre.

 

La majoration des sanctions financières concerne 21 communes de la région, dont neuf dans le Rhône, qui se verront en outre retirer la délivrance de permis de construire dès 2024, selon les informations obtenues auprès de la préfecture régionale.
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