Le Conseil économique, social et environnemental s'est intéressé à la problématique du logement social en France. Dans un projet d'avis rendu ce mardi 14 mars 2017, il prône un Etat "stratège et régulateur" mais également "une gouvernance au cœur des territoires", afin de répondre aux besoins des ménages. Détails.
"Comment mieux répondre aux besoins de logements dans les territoires ?", s'est interrogé le Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui constate que nombre de ménages ne trouvent pas, en métropole ou dans les Outre-mer, un logement de qualité répondant à leurs besoins et à leur pouvoir d'achat. Il résume : "Le rôle de l'Etat, justifié au titre de la solidarité nationale et par l'importance du secteur, a évolué avec la décentralisation. Les acteurs locaux, faute de connaissance suffisamment précise des besoins et de l'offre de logements, en quantité et en qualité, peinent à apporter des solutions appropriées". C'est pourquoi, dans un projet d'avis, les membres de cette troisième assemblée constitutionnelle (aux côtés de l'Assemblée nationale et du Sénat) affirment tout d'abord "le rôle d'un Etat stratège et régulateur", fixant des "orientations stables" et claires, par le biais d'une programmation budgétaire pluriannuelle, définie tous les 5 ans. Il donnera ainsi un cap "en matière de construction, de rénovation ou de transformation des logements et des quartiers existants".
Un pilotage local, application tactique de la stratégie nationale
Le Cese soutient également la nécessité de "promouvoir une gouvernance du logement au cœur des territoires", à la façon d'une application tactique - sur le terrain - d'une planification décidée par le haut commandement. Et comme dans tout conflit, la première priorité sera d'obtenir un renseignement précis et fiable de la situation. C'est pourquoi chaque politique locale devra s'appuyer sur la connaissance "des besoins actuels et futurs de la population". Pour y parvenir, la section de l'Aménagement durable des territoires du Cese, présidée par Evelyne Duhamel, cite la création d'observatoires territoriaux sur les besoins par les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La gouvernance locale devra se faire selon des Programmes locaux de l'habitat (PLH), "véritables outils de la politique du logement portée par les EPCI". Ces plans devront être "partagés et descriptifs" afin de "traduire un engagement des intercommunalités et des communes, en partenariat avec l'Etat".
Pour accroître la transparence et la fluidité du marché, le Conseil recommande d'instaurer un accès public en ligne aux informations sur les prix, les loyers et la valeur du foncier, ainsi que sur la disponibilité des logements sociaux. Le Cese souhaite également que l'habitant soit remis au cœur de ces politiques publiques, notamment grâce à des consultations citoyennes lors de l'élaboration des PLH et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Enfin, il préconise le lancement d'une expérimentation de "Territoires 100 % bien logés" de 5 ans en région et de 10 ans en Île-de-France. Le Cese avance : "Il s'agirait de territoires au sein desquels chaque ménage pourrait trouver l'habitat adapté à ses ressources et à ses besoins, dans un temps raisonnable, facilitant en particulier le lien entre le logement et l'emploi". Selon ses mots : "Le logement est bien complexe, au carrefour de contraintes économiques, sociales, environnementales, urbanistiques et politiques". Une définition qui résume la multitude de facteurs qu'il faudra arriver à conjuguer.
Quel est le bilan de la loi SRU sur la dernière période 2020-2022 ?
