Le Parlement a adopté définitivement jeudi 22 juillet par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le dialogue social. Ce texte instaure notamment la représentativité syndicale des salariés et employeurs des TPE ; le compte pénibilité simplifié et désormais les "pathologies psychiques" peuvent être d'origine professionnelle, mais pas le burn-out en particulier. Décryptage de Christophe Sirugue, rapporteur PS et chargé de mission du Compte pénibilité.

Le Parlement a adopté définitivement jeudi 22 juillet 2015 par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le dialogue social, un texte qui avait provoqué de nombreux remous chez les partenaires sociaux dès sa première lecture au Palais Bourbon, le 26 mai dernier.

 

Alors que les députés socialistes et radicaux de gauche se sont prononcés pour ce "texte de progrès social", comme l'a vanté le ministre du Travail François Rebsamen, Les Républicains et les centristes de l'UDI ont eux voté contre. "Il ajoute de la contrainte à la complexité", ont-ils souligné à l'Assemblée nationale. Le Front de gauche s'y est aussi opposé.

La représentativité des salariés

"Pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, qui regroupent environ 4,6 millions d'emplois, c'est bien la création de commissions paritaires régionales -10 membres syndicaux, 10 patronaux- qui constituera une forme extérieure de représentation de leur personnel", nous a signalé Christophe Sirugue, rapporteur PS du projet de loi.

 

Rien n'a bougé également au Parlement s'agissant des entreprises de moins de 300 salariés. "Elles pourront regrouper délégués du personnel, Comité d'entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une Délégation unique du personnel (DUP, réservée jusqu'ici aux entreprises de moins de 200 salariés), rappelle Christophe Sirugue. Au-delà de 300 salariés, les entreprises devront passer par un accord majoritaire (avec des syndicats totalisant 50 % des voix aux élections professionnelles) pour regrouper partiellement ou totalement les instances."

 

A noter toutefois, que le nombre minimal de représentants, de jours de formation et d'heures de délégation devra être fixé par décret, ajoute Christophe Sirugue.

Le compte pénibilité simplifié

"Les employeurs n'auront plus l'obligation de remplir et de transmettre aux salariés des fiches individuelles et devront simplement déclarer en fin d'année aux caisses de retraite les salariés exposés aux facteurs de pénibilité comme les horaires de nuit", nous rappelle globalement Christophe Sirugue. Aucune modification n'a été rajoutée au Sénat.

Création du compte personnel d'activité

Le Gouvernement a ajouté au projet la création d'un compte personnel d'activité au 1er janvier 2017 regroupant les différents comptes existants (pénibilité, formation…). "Les contours et modalités du compte, que les salariés pourront conserver tout au long de leur carrière, doivent être précisés par une loi en 2016", ajoute Christophe Sirugue. De plus, la prime d'activité destinée à soutenir les 18-25 ans faiblement rémunérés ou précaires, se substituera au 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et à la part du revenu de solidarité active (RSA) destiné à assurer un complément de ressources aux travailleurs pauvres.

Vers la reconnaissance du syndrome d'épuisement personnel "burn-out"

Au final, la loi sur le dialogue social, établit que "les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle" mais pas le burn-out en particulier.
Enfin, "la grande avancée dans la loi concerne l'amendement retenu selon lequel les maladies psychiques peuvent être considérées comme des maladies professionnelles malgré son annulation par le Sénat , concède Christophe Sirugue. Pour rappel, aujourd'hui, les risques psychosociaux ne font pas partie des pathologies inscrites au tableau des maladies professionnelles." Un décret devrait faciliter le recours à des psychiatres dans les commissions qui existent déjà. Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport inscrit dans le deuxième article avant le 1er juin 2016, sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles, conclut Christophe Sirugue.

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