La Commission européenne a proposé ce mercredi 9 avril la création d'une plateforme à l'échelle des 28 Etats membres, pour prévenir et décourager le travail non déclaré de manière plus efficace. Une coopération au niveau européen est ainsi impulsée par Bruxelles suite à la résolution du Parlement européen entérinée le 14 janvier dernier. Précisions.

Alors que le travail non déclaré* dans le bâtiment (petites constructions et rénovation) concerne tous les pays de l'Union européenne, toutefois dans des proportions qui varient d'un Etat à l'autre, la Commission européenne a donc décidé de créer, mercredi 9 avril, une plateforme réunissant différents organes de contrôle nationaux impliqués dans cette lutte. Objectif : prévenir et décourager ce phénomène de manière plus fréquente. L'enjeu est de taille : le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier dernier, avait, en effet, appelé à renforcer la coopération et le renforcement de l'inspection du travail pour lutter contre le travail non déclaré.

 

Seront concernés par ce dispositif : les inspections du travail, les instances de sécurité sociale, les services fiscaux et les autorités compétentes en matière d'immigration ainsi que d'autres intervenants, tels que les représentants au niveau européen des employeurs et des employés.

 

Les 28 Etats devront être membres de la future plateforme
Cette proposition prévoit aussi que tous les 28 Etats membres de l'Union européenne doivent être membres de la plateforme, car le travail non déclaré touche tout le monde, et la participation conjointe de tous les pays de l'UE est essentielle pour répondre à des situations transfrontalières, indique la Commission européenne.
En détails, ce dispositif fournirait un forum où des experts pourraient partager des informations et des meilleures pratiques, élargissant ainsi les contacts limités existants à ce jour, rappelle la Commission européenne dans un communiqué. "Elle explorerait des outils nationaux et de l'UE pour faire face à des problèmes communs, tels que le phénomène lié au faux travail indépendant et le travail non déclaré dans les chaînes de sous-traitance ; aborderait les aspects transfrontaliers, par exemple, étudier les moyens d'améliorer les échanges de données entre les administrations nationales ; renforcerait la coopération opérationnelle telle que les sessions de formation conjointe, les échanges de personnel et des inspections conjointes ; élaborerait des principes et directives pour les inspections pour lutter contre le travail non déclaré, et enfin augmenterait la sensibilisation au problème grâce à des activités communes telles que les campagnes européennes et l'adoption de stratégies régionales ou larges à l'Union européenne."

 

Rétablir des conditions légales pour les entreprises
"Le travail non déclaré prive les travailleurs de protection sociale, met leur santé et leur sécurité en danger et abaisse les normes du travail", a d'ailleurs rappelé, mercredi 9 avril, László Andor, commissaire européen à l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion dans un communiqué. Cela sape d'après lui la concurrence équitable pour les entreprises et met en danger la viabilité des finances publiques et des systèmes de sécurité sociale. "En fin de compte, tout le monde y perd. C'est pourquoi la Commission est déterminée à soutenir les États membres dans la lutte contre ce fléau, afin que nous puissions protéger les travailleurs, rétablir des conditions égales pour les entreprises et préserver les recettes fiscales", conclut-il.

 

Désormais, cette proposition de décision va être transmise au Parlement européen et au Conseil pour adoption. A suivre…

 

*Le travail non déclaré est défini par l'Union européenne comme "toute activité rémunérée qui est légale en ce qui concerne sa nature mais non déclarée aux pouvoirs publiques, tenant compte des différences entre les systèmes réglementaires des États membres". Cette notion a été intégrée dans la stratégie européenne pour l'emploi et, depuis 2001, est abordée dans les lignes directrices de l'emploi aux États membres.

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