La chambre sociale de la Cour de cassation a ouvert la voie à une indemnisation des victimes de l'amiante dans l'industrie française en élargissant la notion de ''faute inexcusable'' et en imposant une ''véritable obligation de résultat'' aux entreprises exposant leurs salariés aux risques de l'amiante.
"En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise", a déclaré la Cour dans 29 arrêts rendus jeudi.
En effet, celle-ci a confirmé 29 des 30 arrêts des cours d'appel de Bordeaux, Douai et Caen qui avaient condamné plusieurs entreprises - notamment Eternit et Everite - pour avoir exposé leurs employés aux risques de l'amiante.
Cette décision précise et renforce une jurisprudence vieille de soixante ans. Elle pourrait contraindre les sociétés à revoir totalement la prévention des maladies professionnelles.
La décision pourrait aussi provoquer une montée des contentieux puisque des milliers de personnes qui ont contracté des maladies broncho-pulmonaires très souvent mortelles ont désormais une base légale plus large pour demander des réparations financières aux tribunaux.
De plus, la Cour a étendu le droit d'agir aux héritiers de victimes décédées, estimant que ''la cour d'appel a décidé de bon droit que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'il subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie''.
En effet, celle-ci a confirmé 29 des 30 arrêts des cours d'appel de Bordeaux, Douai et Caen qui avaient condamné plusieurs entreprises - notamment Eternit et Everite - pour avoir exposé leurs employés aux risques de l'amiante.
Cette décision précise et renforce une jurisprudence vieille de soixante ans. Elle pourrait contraindre les sociétés à revoir totalement la prévention des maladies professionnelles.
La décision pourrait aussi provoquer une montée des contentieux puisque des milliers de personnes qui ont contracté des maladies broncho-pulmonaires très souvent mortelles ont désormais une base légale plus large pour demander des réparations financières aux tribunaux.
De plus, la Cour a étendu le droit d'agir aux héritiers de victimes décédées, estimant que ''la cour d'appel a décidé de bon droit que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'il subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie''.
