LOGEMENT SOCIAL. Les arrêtés modifiant les plafonds de ressources pour accéder à un logement locatif social et revalorisant les montants de réduction de loyer de solidarité ont été publiés au Journal Officiel du mercredi 1er janvier 2020.

Avis aux prétendants à un logement locatif social. Un arrêté du 26 décembre 2019 publié au Journal Officiel du mercredi 1er janvier 2020, et entrant en vigueur le même jour, modifie les plafonds de ressources annuelles à ne pas dépasser pour espérer bénéficier d'une habitation à loyer modéré (Hlm). Une personne seule habitant à Paris ou dans les communes limitrophes de la capitale devra afficher un revenu fiscal de référence d'un maximum de 24.006 euros au titre de l'année n-2, contre 23.721 euros auparavant, pour, éventuellement, se voir attribuer un logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS). Cette augmentation de 1,2% correspond à l'indice de révision des loyers du troisième trimestre 2019.

 

Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser dépend en effet du type de logement, plus exactement du type de financement qui a permis de les construire (PLUS, prêt locatif social, prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif intermédiaire), de sa localisation et de la situation familiale du demandeur. Ainsi, un foyer de quatre personnes vivant en Ile-de-France mais hors de Paris et de ses communes limitrophes ne devra pas percevoir plus de 51.659 euros par an, contre 51.046 euros jusqu'à présent, pour postuler à l'attribution d'un logement locatif social PLUS. Un plafond fixé à 56.152 euros à Paris et dans les communes voisines, et à 40.462 euros dans les régions autres que l'Ile-de-France.

 

 


Autre changement de ce début d'année dans le monde Hlm, la revalorisation des montants de réduction de loyer de solidarité et des plafonds de ressources associés. Depuis 2018, les bailleurs Hlm se voient imposer, par l'Etat, une réduction de leurs loyers afin de contrebalancer une réduction des aides personnalisées au logement (APL). Cette réduction de loyer de solidarité (RLS) doit atteindre 1,5 milliard d'euros à partir de 2020, après environ 900 millions en 2019. D'après un arrêté du 31 décembre 2019 publié au JO du 1er janvier 2020, un bénéficiaire isolé habitant l'Ile-de-France bénéficiera d'une réduction de loyer de solidarité de 49,50 euros par mois, à condition que ses ressources mensuelles n'excèdent pas 1.327 euros. Un plafond fixé à 2.036 euros pour un couple ayant un enfant à charge et vivant, lui aussi, en Ile-de-France.

 

 

 

 

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