DROIT DE L'URBANISME. Le décret du 12 mai 2025 précise la nouvelle procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Une mesure très attendue par les collectivités pour pouvoir intervenir plus tôt, avant que l'immeuble ne soit voué à la démolition.


La loi du 9 avril 2024 a renforcé l'arsenal pour lutter contre l'habitat dégradé.
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