FISCALITÉ. Le deuxième projet de loi de finances rectificative tel qu'adopté par le Sénat le 22 avril 2020 prévoyait le report de la suppression progressive de l'avantage fiscal sur le gazole non-routier (GNR) pour le BTP. Mais en commission mixte paritaire, cette proposition n'a pas été maintenue.
C'est l'une des mesures qui devaient fortement impacter le BTP cette année. Après un report d'un an et demi sur fond de crise des gilets jaunes, la loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de l'avantage fiscal sur le gazole non-routier (GNR) dont bénéficie le BTP. Elle devait se faire en trois tranches, et sur dix-huit mois, entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022.
Le décalage à l'été 2020 au lieu d'une application dès le début de l'année, ainsi que cet étalement dans le temps faisaient partie des quelques consolations obtenues par le secteur, perplexe quant à la dimension écologique de la mesure et qui ne peut s'en satisfaire. Car à terme, la suppression de ce dispositif fiscal devrait coûter environ 1Md€ au BTP, une charge surtout portée par les travaux publics.
160 millions d'euros de charges supplémentaires en 2020
Mais voilà qu'alors que l'on pensait le sujet clos, le GNR s'est de nouveau immiscé dans les débats parlementaires ce 22 avril. Lors des discussions sur le deuxième projet de loi de finances rectificative, le Sénat a ainsi adopté un report de cette mesure, contre l'avis du gouvernement. L'article 1bis B du texte issu de ce vote faisait ainsi débuter la première tranche au 1er janvier 2021, la seconde au 1er juillet 2021, et la dernière au 1er juillet 2022. Toujours en trois tranches, toujours sur dix-huit mois, mais avec un décalage de six mois.
Une initiative du groupe Les Républicains, qu'espérait notamment la Fédération nationale des travaux publics, au regard de la situation sanitaire et de la crise générées par l'épidémie de covid-19. Sur les réseaux sociaux, l'organisation professionnelle expliquait en effet il y a quelques jours : "Dans le contexte actuel, les entreprises de travaux publics seraient incapables de supporter plus de 160 millions d'euros de charges supplémentaires dans les mois à venir. Elles en sortiraient violemment fragilisées. C'est pourquoi, alors que la loi de finances a prévu une suppression de l'avantage fiscal de 45% dès le 1er juillet 2020 dans le cadre de la suppression progressive du gazole non routier, nous demandons le report de six mois de cette mesure."
Mais le vœu exaucé par le Sénat aura été de courte durée. En effet, à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive, le 23 avril, cette proposition des sénateurs n'a finalement pas été retenue. La première tranche de la suppression de ce dispositif fiscal interviendra bel et bien le 1er juillet 2020.
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