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Jeudi dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour le refus d’application d'une décision de justice visant à expulser le locataire d’un terrain en Guadeloupe.
Situé à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe, le terrain avait été loué en 1972 par le propriétaire, Victor Matheus. Mais au bout de quelques années, le locataire ayant cessé tout versement de loyer, il fait l’objet d'une décision d'expulsion prise par la Cour d'appel de Basse-Terre en 1988. Mais au bout de 16 ans, l’arrêt n’ayant jamais été appliqué, Victor Maheus - qui entre-temps obtient des indemnités en réparation du préjudice subi - décide en 2004 de revendre son bien à son ancien locataire pour la somme de 45000 euros…
Par ce refus d’expulsion, la CEDH a estimé que la France avait violé le droit à un procès et le droit à la protection de la propriété. Pour la Cour d’Appel, cette décision a en effet abouti à une «sorte d'expropriation privée dont l'occupant illégal s'est retrouvé bénéficiaire», voire à «une forme de ‘justice privée’ contraire à la prééminence du droit». D’autre part, elle a estimé que la compensation financière dont le requérant a bénéficié «ne comble pas la carence des autorités françaises dans l'exécution» de la décision de justice. Par conséquent, Victor Maheus recevra une somme de 3000 euros pour dommage moral.
Par ce refus d’expulsion, la CEDH a estimé que la France avait violé le droit à un procès et le droit à la protection de la propriété. Pour la Cour d’Appel, cette décision a en effet abouti à une «sorte d'expropriation privée dont l'occupant illégal s'est retrouvé bénéficiaire», voire à «une forme de ‘justice privée’ contraire à la prééminence du droit». D’autre part, elle a estimé que la compensation financière dont le requérant a bénéficié «ne comble pas la carence des autorités françaises dans l'exécution» de la décision de justice. Par conséquent, Victor Maheus recevra une somme de 3000 euros pour dommage moral.
