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Commentant lundi le projet sur le droit au logement opposable qui sera présenté le 15 février à l'Assemblée nationale, la Fondation Abbé Pierre a estimé que «le droit au logement ne peut se concevoir sans modifier la politique du logement».
La Fondation Abbé Pierre a réaffirmé lundi dans un communiqué qu’elle soutenait la notion de droit opposable, mais a cependant indiqué que le droit au logement «ne peut se concevoir sans interroger et modifier la politique du logement.
La Fondation regrette notamment que l'Etat ne puisse recourir, pour imposer le relogement, qu'au contingent préfectoral déjà réservé aux ménages défavorisés et notoirement trop faible. Selon elle, «le décalage entre le nombre de demandes - ciblées potentiellement par la loi à plus d'un million de ménages - et l'offre annuelle issue du seul contingent préfectoral - bien moins de 100.000 logements par an - rendra extrêmement limité l'efficacité du droit au logement opposable».
Par ailleurs, la Fondation regrette aussi que le projet de loi «exonère la responsabilité des collectivités locales». «Nous espérons que l'Assemblée pourra pallier ces défauts et ne remettra pas en cause ce projet de loi en supprimant ou en différant les avancées votées au Sénat», conclut-elle.
La Fondation regrette notamment que l'Etat ne puisse recourir, pour imposer le relogement, qu'au contingent préfectoral déjà réservé aux ménages défavorisés et notoirement trop faible. Selon elle, «le décalage entre le nombre de demandes - ciblées potentiellement par la loi à plus d'un million de ménages - et l'offre annuelle issue du seul contingent préfectoral - bien moins de 100.000 logements par an - rendra extrêmement limité l'efficacité du droit au logement opposable».
Par ailleurs, la Fondation regrette aussi que le projet de loi «exonère la responsabilité des collectivités locales». «Nous espérons que l'Assemblée pourra pallier ces défauts et ne remettra pas en cause ce projet de loi en supprimant ou en différant les avancées votées au Sénat», conclut-elle.
