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Un article additionnel visant à interdire les taux d’appel a été voté par les sénateurs. Si elle est définitivement adoptée, cette mesure pourrait concrétiser les engagements déjà pris par les banques. Explications.
«Il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'application de la valeur de l'indice de référence servant à l'indexation, augmenté de la partie fixe servant de marge au prêteur».Telle est la rédaction de l’article 40 bis A du projet de loi «Modernisation de l’Economie» (LME) votée à l’unanimité par les sénateurs vendredi 4 juillet. En clair, cette disposition interdit purement et simplement l’usage des taux d’appel par les banques.
Des taux trompeurs
Pour les auteurs de cet article additionnel, de nombreux clients de banques ont signé des crédits immobiliers à taux variables sans véritablement savoir à quoi ils s’engageaient. Or, précisent-ils, «au-delà du manquement de certains établissements à leur devoir de conseil lors de la commercialisation de ces prêts, cette méconnaissance de la réalité de [leurs] engagements est directement liée à l’existence de la pratique dite des "taux d’appel"». Il s’agit en fait d’un taux très bas proposé par les banques pour attirer leurs clients, mais qui n’est appliqué à titre commercial que pendant quelques mois. Une pratique, qui tend à «induire en erreur le consommateur sur la réalité du contrat de prêt qu’il souscrit». Notamment quand on sait qu’ils servent parfois de base pour calculer les tableaux d’amortissements.
De son côté, la ministre de l’économie Christine Lagarde a déclaré à l’AFP «partager pleinement cet objectif»mais rappelle que les banques ont déjà récemment pris l’engagement de supprimer les taux d’appel. Une promesse qui faite suite aux recommandations du rapport Lefebvre qui préconisait l’abandon de ces techniques commerciales.
Le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur le projet LME, le texte doit être examiné par une commission mixte paritaire, sans passer en deuxième lecture devant les deux chambres. Si l’article concernant les taux d’appel est définitivement adopté, ce sera donc la loi qui assurera l’effectivité des engagements pris par les établissements bancaires.
Des taux trompeurs
Pour les auteurs de cet article additionnel, de nombreux clients de banques ont signé des crédits immobiliers à taux variables sans véritablement savoir à quoi ils s’engageaient. Or, précisent-ils, «au-delà du manquement de certains établissements à leur devoir de conseil lors de la commercialisation de ces prêts, cette méconnaissance de la réalité de [leurs] engagements est directement liée à l’existence de la pratique dite des "taux d’appel"». Il s’agit en fait d’un taux très bas proposé par les banques pour attirer leurs clients, mais qui n’est appliqué à titre commercial que pendant quelques mois. Une pratique, qui tend à «induire en erreur le consommateur sur la réalité du contrat de prêt qu’il souscrit». Notamment quand on sait qu’ils servent parfois de base pour calculer les tableaux d’amortissements.
De son côté, la ministre de l’économie Christine Lagarde a déclaré à l’AFP «partager pleinement cet objectif»mais rappelle que les banques ont déjà récemment pris l’engagement de supprimer les taux d’appel. Une promesse qui faite suite aux recommandations du rapport Lefebvre qui préconisait l’abandon de ces techniques commerciales.
Le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur le projet LME, le texte doit être examiné par une commission mixte paritaire, sans passer en deuxième lecture devant les deux chambres. Si l’article concernant les taux d’appel est définitivement adopté, ce sera donc la loi qui assurera l’effectivité des engagements pris par les établissements bancaires.
