Le délai de garantie de dix ans imposé aux constructeurs immobiliers pour répondre des défauts cachés de leur travail peut désormais être prolongé, en cas de faute commise consciemment.

Dans un arrêt rendu vendredi 29 juin, la Cour de cassation explique que cette prolongation du délai de garantie existe en cas de "faute dolosive", c'est à dire de non-respect de ses obligations contractuelles commis consciemment, par "dissimulation ou par fraude", "même sans intention de nuire".

Cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour, présidée par Roger Beauvois, est très favorable aux consommateurs et sera publiée au rapport annuel de la Cour, parmi les arrêts essentiels de l'année 2001.
Dans le cas jugé mercredi, Claude et Marie-Odile Suire, de Gleize (Rhône), avaient découvert en août 1990 que les défauts de construction de leur pavillon acheté "en état futur d'achèvement" en janvier 1980, étaient dus à un non-respect du contrat par l'entreprise de construction.

Le constructeur n'avait pas respecté son contrat dans la réalisation des fondations, qu'il avait organisées selon un schéma tout à fait différent de ce qui était prévu.

Ce constructeur, la société San Martin, liquidée depuis, avait répondu que la demande était prescrite, les dix ans de garantie étant dépassés. Elle ajoutait que la faute invoquée n'avait pas été commise dans l'intention de nuire.

Mais la Cour de cassation n'a pas suivi cet argument et elle a jugé que, même commise sans intention de nuire, une faute volontaire ne pouvait pas être couverte par l'écoulement du délai de dix ans.

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