Alors que Paris vient de voter une augmentation de droits de mutation pour 2016, un décret vient d'être déposé devant le Conseil d'état pour les plafonner. Une proposition qui suscite des réactions partagées chez les professionnels de l'immobilier.
Plafonner les droits de mutation que perçoivent les notaires lors de la vente d'un bien immobilier. Voilà en substance ce que prévoit le décret déposé devant le Conseil d'état et ce, alors que Paris vient de voter leur augmentation pour 2016.
Le texte, volet de la loi Macron, entend fixer les indemnités à 10% de la valeur du bien mais tout en laissant la possibilité aux clients de bénéficier de remises pour les clients pouvant aller de 10 à 40%. Une idée de plafonnement qui suscite de vives réactions : "Nous faisons un mauvais procès aux notaires sur leur rémunération", s'insurge Marc Gedoux, à la tête de Pierre Etoile, promoteur immobilier. "Les honoraires des notaires, sont inclus dans les frais d'acte qui sont pour la plus grande part des taxes reversées au Trésor public. Pour nous professionnels de la construction ils sont d'un bon rapport qualité prix, puisque nous ne payons que si l'acte est signé, et donc que si l'affaire est réalisée", ajoute-t-il.
Un avis complété par l'éclairage de Silvio Estienne, Directeur général de Patrizia, société d'investissement allemande : "il semble opportun de rappeler que les « frais de notaires » sont à environ 90% des taxes diverses et non pas les émoluments du notaire. La vraie économie viendrait de leur réduction", rappelle-t-il. Et de préciser c'est que "la possibilité de 'remises' existe déjà dans le décret actuel : 'Pour des émoluments qui dépasseraient 80.000€, une négociation est possible entre client et notaire sur la partie qui excède ce montant : c'est chose courante dans les « grandes » transactions auxquelles les professionnels sont habitués'".
Toutefois, à l'inverse, des voix, comme celle de Philippe taboret, directeur général adjoint de CAFPI, réseau de courtiers en crédits immobiliers, soutiennent le décret. "Les plus impactés par les frais de mutations sont les primo-accédants dont le faible apport disponible est largement amputé par ces frais", constate-t-il. "Le gouvernement français à tout intérêt à réformer ses veilles pratiques (le monopole des notaires) pour gommer les différences avant qu'elles ne nous soient imposées par la commission européenne", complète-t-il.
Des débats qui n'empêchent pas les choses d'avancer puisque le décret sera défendu par les députés socialistes lors de la prochaine loi de finances.
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