Les sénateurs vont poursuivre mercredi et jeudi l'examen du projet de loi sur l'eau. Au menu, une partie capitale : les redevances.
Jusqu'à présent, les redevances des agences de l'eau étaient inconstitutionnelles, le Conseil d'Etat ayant déclaré qu'elles sont un impôt, donc soumis au contrôle du législateur. Comme le budget des agences n'était par contrôlé par le parlement, le premier effet du nouveau texte sera donc de rendre les redevances constitutionnelles.
Le projet réforme le dispositif des redevances des agences de l'eau. Il soumet les industriels, comme les usagers domestiques, à une nouvelle redevance pour «réseaux de collecte».
Toutefois, le texte n'autorise toujours pas la mesure directe de la pollution pour le calcul de la redevance de pollution domestique. Vendredi, au cours de l'examen en première lecture du texte, le Sénat a modifié les règles de facturation de l'eau en décidant notamment de plafonner la partie fixe de la facture. Il a adopté un amendement en ce sens présenté par Jean Desessard (Verts) sur lequel le ministre de l'Ecologie, Serge Lepeltier, s'en est remis «à la sagesse» de la Haute Assemblée.
La partie fixe, dont le plafond sera déterminé par décret ministériel, inclut les charges imputables à l'accès au service public de l'eau, au branchement et à l'entretien. Les factures comprennent en outre un montant variable «calculé en fonction du volume réellement consommé», précise le projet.
A partir de 2010, le montant de la facture pourra être établi soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif et, dans certains cas particuliers, dégressif.
L'article 27, adopté par les sénateurs, supprime également, à partir du 1er janvier 2007, la gratuité de distribution de l'eau pour les administrations ou de bâtiments publics.
Par ailleurs, les communes ne pourront plus exiger des dépôts de garantie de la part des usagers. Les sénateurs on ramené de 5 à 2 ans le délai de remboursement des dépôts déjà effectués.
Selon le projet de loi, les communes sont autorisées à se faire rembourser par les propriétaires certains travaux effectués à leur demande, comme la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ou la suppression ou l'obturation de fosses. Le texte oblige en outre les usagers «raccordés ou raccordables» au réseau d'assainissement à installer un compteur pour l'eau prélevée sur d'autres sources. La consommation d'eau pourra, «s'il y a lieu» selon le ministre, être imputée au paiement de la redevance. Afin d'améliorer l'information des usagers, les communes et groupements de collectivités territoriales devront publier un «règlement de service» présentant les obligations des prestataires et usagers de l'eau.
Le projet réforme le dispositif des redevances des agences de l'eau. Il soumet les industriels, comme les usagers domestiques, à une nouvelle redevance pour «réseaux de collecte».
Toutefois, le texte n'autorise toujours pas la mesure directe de la pollution pour le calcul de la redevance de pollution domestique. Vendredi, au cours de l'examen en première lecture du texte, le Sénat a modifié les règles de facturation de l'eau en décidant notamment de plafonner la partie fixe de la facture. Il a adopté un amendement en ce sens présenté par Jean Desessard (Verts) sur lequel le ministre de l'Ecologie, Serge Lepeltier, s'en est remis «à la sagesse» de la Haute Assemblée.
La partie fixe, dont le plafond sera déterminé par décret ministériel, inclut les charges imputables à l'accès au service public de l'eau, au branchement et à l'entretien. Les factures comprennent en outre un montant variable «calculé en fonction du volume réellement consommé», précise le projet.
A partir de 2010, le montant de la facture pourra être établi soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif et, dans certains cas particuliers, dégressif.
L'article 27, adopté par les sénateurs, supprime également, à partir du 1er janvier 2007, la gratuité de distribution de l'eau pour les administrations ou de bâtiments publics.
Par ailleurs, les communes ne pourront plus exiger des dépôts de garantie de la part des usagers. Les sénateurs on ramené de 5 à 2 ans le délai de remboursement des dépôts déjà effectués.
Selon le projet de loi, les communes sont autorisées à se faire rembourser par les propriétaires certains travaux effectués à leur demande, comme la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ou la suppression ou l'obturation de fosses. Le texte oblige en outre les usagers «raccordés ou raccordables» au réseau d'assainissement à installer un compteur pour l'eau prélevée sur d'autres sources. La consommation d'eau pourra, «s'il y a lieu» selon le ministre, être imputée au paiement de la redevance. Afin d'améliorer l'information des usagers, les communes et groupements de collectivités territoriales devront publier un «règlement de service» présentant les obligations des prestataires et usagers de l'eau.
