Six sénateurs de droite souhaitent assouplir le mécanisme " coercitif " pour construire des logements sociaux. Ils voudraient " substituer le contrat à la contrainte ".
Une proposition de loi émanant de six sénateurs de droite a été déposée au Sénat le 30 octobre. Elle sera discutée mardi 5 novembre en Commission des Affaires économiques. Signée notamment par Gérard Larcher, sénateur RPR des Yvelines et président de la Commission des Affaires économiques, de Jean François-Poncet, sénateur Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) du Lot-et-Garonne et de Dominique Braye (RPR, Yvelines), elle se pose contre l'article 55 de la loi SRU.
Dans le champ de tir des six sénateurs se trouvent " le régime des sanctions applicables aux communes qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux et, d'autre part, l'élaboration et l'application des documents d'urbanisme désormais dénommés plans locaux d'urbanisme et schémas de cohérence territoriale " (PLU et Scot).
Dans le domaine du logement, les sénateurs considèrent qu' " il est nécessaire de réaménager le dispositif institué par l'article 55 de la loi SRU et de substituer au mécanisme de sanctions systématiques un dispositif incitatif visant à favoriser le développement d'une offre locative sociale ". Pour conforter leur position, les sénateurs se fondent sur ce qu'ils appellent " l'incompréhension des élus locaux par rapport à ce dispositif qui les a mis à l'index du jours au lendemain ", et sur les difficultés rencontrées " sur le terrain ", pour respecter la nouvelle loi : " l'obligation de disposer d'un stock de 20% de logements locatifs sociaux dans les vingt ans pose un grand nombre de problèmes d'application ". Ils mettent en avant le cas de figure de communes qui s'étaient mises en règles par rapport à la loi " Delebarre " de 1991, et qui sont désormais " hors la loi ", ou de celles qui ne possèdent pas de réserve foncière.
Pour remédier au dysfonctionnement de la loi SRU, les six sénateurs proposent dans un premier temps de remplacer la coercition par un contrat librement consenti par les communes, selon un cadre national fixé. Ils souhaitent passer " d'une logique de stock à une logique de flux ". Les communes pourraient alors " s'engager sur un programme triennal de construction de logements locatifs sociaux, au moins égal au tiers du nombre de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale à venir ". Le nombre de logements locatifs sociaux construits pendant cette période ne devrait toutefois pas être inférieur à 1% du total des résidences principales recensées au début de la période, même si la règle du tiers conduisait à un objectif inférieur à 1%. Les communes ne souhaitant pas s'engager dans ce mécanisme contractuel, ou " refusant de participer à l'effort national de construction de logements sociaux resteraient soumises au régime précédent et continueraient à être pénalisées selon les critères actuelles ", ajoutent-ils.
Le " groupe des six " désire également que soit prise en compte la spécificité locale, certaines communes étant soumises à une pénurie de zones constructibles. Dans ce cas, le préfet aurait autorité pour abaisser les obligations de la communes. Ils souhaitent également que les communes de l'Ile-de-France soit traitées de la même façon que les autres, autrement dit que le seuil d'application ne soit plus de 1.500 habitants, mais de 3.500.
Quant à l'urbanisme, les sénateurs ont relevé trois difficultés. Elles concernent " l'impossibilité d'instituer des surfaces minimales pour la construction par le biais du plan locale d'urbanisme, les règles applicables aux transferts des droits à construire en cas de division de terrains et enfin l'application de la règle dite des '15km' qui prévoient qu'en l'absence de Scot, les communes situées à moins de 15 km d'une agglomérations de plus de 15.000 habitants ne peuvent ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation ", ce qui est aussi une mesure gênante pour les élus de la petite couronne parisienne. Les sénateurs proposent donc que soit permis aux communes de fixer une superficie minimale de parcelle, " comme tel était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi SRU ", de revenir sur l'article 8 de la loi SRU et de supprimer la règle des 15km.
Les sommes collectées, soit 40,2 millions d'euro, dans le cadre le l'amende imposée aux communes ne se soumettant pas à l'article 55 de la loi SRU, sont reversées aux établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI), compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logement sociaux. Pour l'année 2002, 773 communes se situaient en dessous du seuil des 20%, selon la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Si 682 communes étaient redevables du prélèvement, seules 593 ont été soumises aux pénalités.
" Cette proposition de loi propose d'accélérer la redistribution du prélèvement opéré en 2002 au titre de l'article 55. En effet, sur les 40,2 millions d'euro prélevés cette année, 34,2 millions auraient dû être reversés à des fonds d'aménagement urbain (FAU). Or, le décret créant ces FAU n'a toujours pas été signé ", soulignent les sénateurs.
Dans le champ de tir des six sénateurs se trouvent " le régime des sanctions applicables aux communes qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux et, d'autre part, l'élaboration et l'application des documents d'urbanisme désormais dénommés plans locaux d'urbanisme et schémas de cohérence territoriale " (PLU et Scot).
Dans le domaine du logement, les sénateurs considèrent qu' " il est nécessaire de réaménager le dispositif institué par l'article 55 de la loi SRU et de substituer au mécanisme de sanctions systématiques un dispositif incitatif visant à favoriser le développement d'une offre locative sociale ". Pour conforter leur position, les sénateurs se fondent sur ce qu'ils appellent " l'incompréhension des élus locaux par rapport à ce dispositif qui les a mis à l'index du jours au lendemain ", et sur les difficultés rencontrées " sur le terrain ", pour respecter la nouvelle loi : " l'obligation de disposer d'un stock de 20% de logements locatifs sociaux dans les vingt ans pose un grand nombre de problèmes d'application ". Ils mettent en avant le cas de figure de communes qui s'étaient mises en règles par rapport à la loi " Delebarre " de 1991, et qui sont désormais " hors la loi ", ou de celles qui ne possèdent pas de réserve foncière.
Pour remédier au dysfonctionnement de la loi SRU, les six sénateurs proposent dans un premier temps de remplacer la coercition par un contrat librement consenti par les communes, selon un cadre national fixé. Ils souhaitent passer " d'une logique de stock à une logique de flux ". Les communes pourraient alors " s'engager sur un programme triennal de construction de logements locatifs sociaux, au moins égal au tiers du nombre de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale à venir ". Le nombre de logements locatifs sociaux construits pendant cette période ne devrait toutefois pas être inférieur à 1% du total des résidences principales recensées au début de la période, même si la règle du tiers conduisait à un objectif inférieur à 1%. Les communes ne souhaitant pas s'engager dans ce mécanisme contractuel, ou " refusant de participer à l'effort national de construction de logements sociaux resteraient soumises au régime précédent et continueraient à être pénalisées selon les critères actuelles ", ajoutent-ils.
Le " groupe des six " désire également que soit prise en compte la spécificité locale, certaines communes étant soumises à une pénurie de zones constructibles. Dans ce cas, le préfet aurait autorité pour abaisser les obligations de la communes. Ils souhaitent également que les communes de l'Ile-de-France soit traitées de la même façon que les autres, autrement dit que le seuil d'application ne soit plus de 1.500 habitants, mais de 3.500.
Quant à l'urbanisme, les sénateurs ont relevé trois difficultés. Elles concernent " l'impossibilité d'instituer des surfaces minimales pour la construction par le biais du plan locale d'urbanisme, les règles applicables aux transferts des droits à construire en cas de division de terrains et enfin l'application de la règle dite des '15km' qui prévoient qu'en l'absence de Scot, les communes situées à moins de 15 km d'une agglomérations de plus de 15.000 habitants ne peuvent ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation ", ce qui est aussi une mesure gênante pour les élus de la petite couronne parisienne. Les sénateurs proposent donc que soit permis aux communes de fixer une superficie minimale de parcelle, " comme tel était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi SRU ", de revenir sur l'article 8 de la loi SRU et de supprimer la règle des 15km.
Les sommes collectées, soit 40,2 millions d'euro, dans le cadre le l'amende imposée aux communes ne se soumettant pas à l'article 55 de la loi SRU, sont reversées aux établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI), compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logement sociaux. Pour l'année 2002, 773 communes se situaient en dessous du seuil des 20%, selon la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Si 682 communes étaient redevables du prélèvement, seules 593 ont été soumises aux pénalités.
" Cette proposition de loi propose d'accélérer la redistribution du prélèvement opéré en 2002 au titre de l'article 55. En effet, sur les 40,2 millions d'euro prélevés cette année, 34,2 millions auraient dû être reversés à des fonds d'aménagement urbain (FAU). Or, le décret créant ces FAU n'a toujours pas été signé ", soulignent les sénateurs.
