QUALIFICATION. Alors que la France a reçu une mise en demeure de la Commission européenne concernant le label RGE, l'association Qualit'EnR rappelle que ce dispositif "a précisément été créé en application de la directive européenne EnR (2009/28/CE)" et que "les critères ne sont pas discriminants mais adaptés au contexte national". Explications.
Le dispositif "Reconnu Garant de l'Environnement" est-il trop restrictif pour les entreprises non françaises ? Contrevient-il aux règles européennes relatives aux services ? "Non", répond en substance l'association Qualit'EnR qui s'occupe de la qualification des installateurs d'énergies renouvelables. Elle développe même tout un argumentaire : "Dans le cadre de la mention RGE, ce dispositif s'appuie sur la formation obligatoire d'un référent technique et un contrôle sur le terrain de la qualité des prestations réalisées. Ce choix permet de se conformer à la directive européenne de 2009 relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) dont l'article 14 demandait aux Etats membres de mettre en place des certifications ou qualifications équivalentes des installateurs de systèmes EnR de petite taille". Les mêmes exigences sont ainsi appliquées à chaque demandeur, quel que soit son pays d'origine, toujours dans le respect du droit communautaire. Des entreprises frontalières, basées en Belgique, Allemagne ou Suisse notamment, seraient bien qualifiées RGE.
Décennale et expérience préalable posent problème
La principale difficulté rencontrée serait liée à l'assurance décennale, un critère qui bloquerait près de 20 % des demandes formulées auprès de l'association, mais qui concernerait autant les entreprises françaises qu'étrangères. Qualit'EnR fait remarquer : "Néanmoins, cette exigence obligatoire découle du code Civil et non du 'système de certification' retenu par l'Etat". Il s'agirait donc d'une spécificité de la législation française. Autre point reproché au RGE : l'obligation d'une expérience antérieure nécessaire à l'obtention de la certification. Là encore, l'association se défend : "Toutefois, la qualification d'entreprises est l'un des rares dispositifs qui prévoient justement le cas des nouveaux entrants sur un marché grâce au statut 'probatoire'. Cette souplesse permet à une entreprise qui satisfait toutes les exigences - à l'exception de l'expérience antérieure - d'obtenir une qualification, pour une période plus courte".
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Richard Loyen, conseiller spécial du président de Qualit'EnR, conclut : "En matière d'énergies renouvelables, la mise en demeure de la Commission européenne vis-à-vis du label RGE n'est pas recevable, alors qu'avec Qualit'EnR la France applique scrupuleusement le droit communautaire qui demandait aux Etats membres de mettre en place un système de certification ou de qualification spécifique". L'association ajoute se tenir à la disposition du ministère de la Transition écologique et solidaire pour apporter des éléments justificatifs et répondre ainsi aux autorités européennes.
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