ENQUÊTE. Le gendarme de la concurrence a ausculté les pratiques de plus de 1.000 sociétés du secteur de l'immobilier. Verdict : les anomalies sont encore trop nombreuses.


Les professionnels de l'immobilier doivent inscrire leur activité dans le cadre de la loi Hoguet, datant de 1970, et de l'arrêté du 10 janvier 2017 modifié le 26 janvier 2022, relatif à l'information des consommateurs. C'est notamment pour contrôler le bon respect de ce dernier texte que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une nouvelle enquête sur les pratiques du terrain. Pas moins de 1.006 établissements ont fait l'objet de contrôles, pour un résultat parlant : un taux d'anomalie de 62,5%, et des sanctions en nombre (760 avertissements, 861 injonctions, 70 intentions de procès-verbaux administratifs, 51 intentions de procès-verbaux pénaux). Ce travail a été réalisé en 2020, mais ses résultats viennent d'être publiés, ce 8 décembre 2022, par l'organisme public.

 

Mauvaises pratiques commerciales

 

Le niveau élevé du taux d'anomalies doit être toutefois nuancé, la DGCCRF s'étant notamment focalisée, pour effectuer son enquête, sur des entités ayant "fait l'objet de plaintes ou de signalements de consommateurs", comme l'explique un communiqué.
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