Le distributeur Lyonnaise des Eaux a été condamné par le tribunal d'instance de Soissons pour avoir coupé illégalement l'approvisionnement en eau d'une mère de deux enfants, à la fin de l'été. La loi n° 2013-312 d'avril 2013 interdisait pourtant la coupure d'une résidence principale en cas d'impayé. Détails.
La Lyonnaise des Eaux (filiale du groupe Suez Environnement) a été condamnée pour avoir coupé, de façon illégale, l'eau à une mère de famille en situation de précarité. La mère de deux enfants, dont le montant de facture impayée atteignait 646 €, n'avait plus bénéficié de l'eau courante entre le 28 juillet et le 16 septembre 2014, soit 7 semaines consécutives. La compagnie devra indemniser la victime et deux associations à hauteur de 8.680 €. Le tribunal d'instance de Soissons (Aisne) a appliqué un texte de loi datant du 15 avril 2013, dont le décret d'application est relativement récent (27 février 2014) et qui indique qu'en cas d'impayé, il est interdit à un distributeur d'eau de couper l'alimentation à une résidence principale, à moins que la mauvaise foi du client ne soit établie.
Aucune mauvaise foi de la cliente
Selon l'ordonnance de référé, que l'AFP s'est procurée, "la Lyonnaise des Eaux n'allègue, ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d'établir la mauvaise foi", la jeune femme ayant respecté l'échéancier de paiement négocié avec la compagnie. Le jugement confirme même qu'il est "incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières". La Lyonnaise des Eaux plaide, pour sa part, "des erreurs d'appréciation et des dysfonctionnements" pour expliquer "la durée exceptionnelle de cette coupure". La compagnie affirme "regretter cette situation", et précise : "Nos procédures en matière de coupure sont rigoureuses et prennent en compte la situation sociale des clients". Elle dit également avoir "pris toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas".Mission de service public
Les associations de défense des consommateurs comme France Libertés et Coordination Eau-Île-de-France annoncent, de leur côté, avoir reçu "plus d'une centaine de témoignages de coupures d'eau". Elles dénoncent les distributeurs privés qui "contournent, voire se jouent de la loi en vigueur". Emmanuel Poilâne, le directeur de la Fondation France Libertés, déclare : "Quand on est une multinationale et qu'on remplit une mission de service public, il faut s'intéresser à ce que signifie le service public".La Lyonnaise des Eaux est l'opérateur de près de 2.400 collectivités locales en France. Elle dessert près de 1 Français sur 5, soit 12,3 millions de personnes.
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