SOCIAL. Lorsque l'Urssaf décide de vous redresser à l'issue d'un contrôle et que vous n'êtes pas d'accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d'impair dans la procédure, notamment sur le document à contester...

Fin du contrôle Urssaf : comment ça se passe ?

 

En fin de contrôle, l'Urssaf doit adresser à l'entreprise une lettre d'observations qui mentionne notamment l'objet du contrôle et les observations éventuellement faites concernant les points de redressements envisagés (Code de la Sécurité sociale, art. R. 243-59).

 

S'ouvre alors une période dite contradictoire pendant laquelle l'employeur contrôlé peut répondre aux observations de l'Urssaf. Vous disposez ainsi en principe d'un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d'observations. Si vous le faites, l'Urssaf est alors de son côté tenu de vous répondre en détaillant, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

 

 

Une fois ces échanges terminés, l'Urssaf peut vous notifier une mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

 

Contester l'issue d'un contrôle Urssaf : comment s'y prendre ?

 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Urssaf, vous ne pouvez pas directement agir en justice mais vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA).
Vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la CRA.

 

Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez contester sa décision devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans un délai de 2 mois.

 

Si vous n'avez pas eu de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez aussi aller devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale sans attendre.

 

Attention, si vous voulez agir en justice, veillez à bien contester la mise en demeure et pas la lettre d'observations ou la réponse de l'Urssaf. Dans ce dernier cas, votre recours ne pourrait pas être examiné.

Illustration : Une Urssaf a adressé à une entreprise une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, qu'elle a confirmé dans une lettre du 29 novembre 2013 en réponse aux observations de l'entreprise. Elle a ensuite notifié à l'entreprise, le 19 décembre 2013, une mise en demeure pour le recouvrement des sommes faisant l'objet du redressement.

 

L'entreprise a saisi la CRA puis une juridiction de Sécurité sociale pour contester la lettre du 29 novembre. La cour d'appel a dans un premier temps donné raison à l'employeur en acceptant d'examiner son recours et a annulé un chef de redressement ; elle estimait en effet que la lettre de l'Urssaf était ambiguë et pouvait être assimilée à une mise en demeure.

 

Mais la Cour de cassation ne suit pas. L'entreprise s'est trompée en contestant le rejet de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire et non la mise en demeure qui lui avait été régulièrement notifiée par l'Urssaf. Le recours n'était donc pas recevable.

 

Vous voulez en savoir plus sur la jurisprudence relative au contrôle Urssaf ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation «Droit du travail et sa jurisprudence commentée».

 

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2019, n° 17-27.759 (est irrecevable le recours de la société qui conteste non pas la mise en demeure qui lui avait été régulièrement notifiée par l'URSSAF, mais le rejet de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle et de redressement)

 


Source : Editions Tissot

 

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