Le fractionnement du congé

 

Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d'été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.

 

La 5e semaine doit être prise en dehors de cette période (sauf si le salarié invoque des contraintes géographiques particulières).
Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :
- s'il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de fractionnement ;
- s'il prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

 

Cette règle est différente pour les cadres, ingénieurs et ETAM du BTP. Selon leur convention collective, s'ils acceptent votre demande de fractionnement et si celle-ci est due à un besoin impératif de service, ils bénéficient :
- de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, car ils doivent prendre au moins 6 jours continus hors période légale ;
- et d'une indemnité de 8/100e de leur salaire mensuel (compensation de frais supplémentaires de route).

 


NOTEZ-LE
Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu'un salarié à temps plein.

 


L'employeur ne peut pas refuser d'octroyer ces jours de fractionnement, sauf si un accord collectif prévoit que le fractionnement du congé principal n'ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires ou si l'employeur apporte la preuve que le salarié a renoncé à bénéficier de ces jours. L'employeur doit alors disposer d'une renonciation écrite du salarié.

Fermeture de l'entreprise

Pour des raisons économiques et/ou de gestion, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise ou un établissement. Tous les salariés seront alors en congé en même temps. La fermeture ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables et inférieure à 12 jours dans la période légale de prise des congés payés. Les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés couvrant la durée de fermeture pourront bénéficier d'une allocation de chômage partiel.

 


En collaboration avec Caroline Gary, chargée de relations humaines en entreprise

 

 

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Les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Formulaire Social BTP commenté », ouvrage dans lequel de nombreux modèles sont proposés pour organiser au mieux le planning des congés payés.

 

 

Sources :
Code du travail, art. L. 3141-1 et suiv. (droit aux congés payés), L. 3141-13 (période légale), L. 3141-17 et L. 3141-18 (congé principal), L. 3141-19 (congés supplémentaires)

 


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Source > Congés payés : comment sont-ils acquis et quand doivent-ils être pris ?
Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM

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