COMMANDE. La première ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique a été validée lundi 26 novembre 2018 en Conseil des ministres, présenté par la secrétaire d'Etat Agnès Pannier-Runacher. Il s'agit là de « l'ultime étape » de la simplification de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.

« Cette ordonnance (…) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique constitue l'ultime étape de la démarche de la rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2024 », se félicite Bercy dans un communiqué.

 

Cette première ordonnance, qui sera suivie d'un décret d'application pour le volet réglementaire, constitue le chapitre final d'un lourd exercice de codification qui a duré près de 2 ans. Le futur code, conçu comme « une boîte aux outils », permettra surtout aux acheteurs publics et entreprises soumissionnaires de dégager leurs étagères de la trentaine de textes législatifs, réunis en un seul document.

 

Retraçant « la vie du contrat, de sa préparation à son exécution », le code « intègre également l'ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d'inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends ». L'ordonnance et le décret d'application devraient être publiés au Journal officiel avant le 9 décembre prochain.

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