Le projet de loi d'Habilitation pour légiférer par ordonnances le Code du Travail est dans sa dernière ligne droite avant les derniers arbitrages fin août 2017. La Commission mixte paritaire (CMP) est parvenue ce lundi 31 juillet à un "relatif consensus". Retour sur les prochaines étapes du calendrier gouvernemental.
La dernière ligne droite pour le Parlement. Députés et sénateurs sont parvenus, le 31 juillet 2017, à un "relatif consensus" sur le projet de loi d'Habilitation autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. C'est l'un des premiers gros chantiers du quinquennat d'Emmanuel Macron.
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Réunis ce lundi en commission mixte paritaire (CMP), sept députés et sept sénateurs, sont donc parvenus à dégager un compromis qui sera entériné définitivement par un vote en séance de l'Assemblée ce mardi et du Sénat, jeudi 3 août 2017. Pour rappel, ce projet de loi, avait été approuvé par l'Assemblée nationale, le 13 juillet, puis au Sénat, le 27 juillet 2017, dans des versions différentes.
"Beaucoup de convergences" entre le Sénat et l'Assemblée nationale
Sans préjuger d'un éventuel accord, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a fait état le lundi matin de "beaucoup de convergences" entre les deux chambres, tout en défendant une réforme qui n'est pas dans une logique de "l'eau tiède". Elle a, toute suite, affirmé, ce mardi 1er août au cours d'une émission de France Info : "Nous aurons réussi si l'impact de la réforme sur le renforcement du dialogue social est concret et positif pour tous."
Doivent notamment figurer dans les futures ordonnances, la fusion de trois des quatre instances représentatives, le principe d'un plafond des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, le recours aux CDI de chantier ou encore le rôle accru de l'accord d'entreprise.
Soit à peine, près d'un mois après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de Loi sera promulgué très rapidement. Les arbitrages seront présentés aux partenaires sociaux entre le 21 et le 25 août 2017. Les ordonnances seront ensuite envoyées au Conseil d'Etat et aux instances consultatives la semaine suivante, avant d'être adoptées en conseil des ministres pendant la semaine du 20 septembre, puis publiées au Journal officiel fin septembre 2017.
Précisons que les ordonnances entreront en vigueur le lendemain de leur publication et devront faire l'objet d'un projet de loi de ratification, déposé au Parlement au plus tard trois mois après.
"Ce calendrier pourra être maintenu même en cas de recours au Conseil constitutionnel", Muriel Pénicaud
"Ce calendrier pourra être maintenu même en cas de recours au Conseil constitutionnel", a répété ces jours-ci la ministre du Travail. A ce jour, il est effectivement peu probable que les LR ou le PS envisagent de déposer des recours devant les Sages du Conseil constitutionnel.
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*Calendrier concernant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social
-Du 21 au 25 août 2017 : présentation aux partenaires sociaux des premiers écrits concernant ces ordonnances
-28 août 2017 : saisine du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnances
-Les 28, 29 et 30 août 2017 : consultation de la Commission nationale de la négociation collective, du Conseil d'orientation des conditions de travail, du Conseil supérieur de l'Egalité professionnelle, du Conseil supérieur de la Prud'homie et enfin du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP)
-12 septembre 2017 : réunion de la section sociale du Conseil d'Etat
-14 septembre 2017 : assemblée générale du Conseil d'Etat
-20 septembre 2017 : présentation des ordonnances en Conseil des ministres
-20 ou 23, 24 septembre 2017 : publication des ordonnances au Journal Officiel