Cession de terrains à bâtir : le régime fiscal entre en vigueur immédiatement

 

Objectif : permettre la libération de foncier privé au plus vite, et in fine la relance de la construction de logements. Une instruction a donc été signée, ce vendredi 12 septembre, qui met en œuvre ce régime qui comprend un abattement pour durée de détention et un abattement exceptionnel de 30%.

Double mesure

"Cet abattement exceptionnel s'applique aux plus-values résultant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, précédées d'une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, sous réserve que la cession soit effectivement réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine", précise le communiqué de Bercy. En clair, si la promesse de vente a été signée le 31 décembre 2015, la cession doit être effective au plus tard le 31 décembre 2017.

 

Jusqu'à présent, les plus-values étaient totalement exonérées d'impôt sur le revenu après 30 ans de détention. Ce délai est passé à 22 ans depuis le 1er septembre. Comment ? "Pour l'assiette fiscale, un abattement pour durée de détention de 6 % au-delà de la cinquième année de détention, puis un abattement de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue", précise Bercy.

Alléger la fiscalité

Concernant l'assiette sociale, un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième année, conduira à une exonération totale des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux au terme de 30 ans de détention.

 

Bercy assure que "ces deux mesures permettront de libérer rapidement du foncier constructible, de simplifier et d'alléger la fiscalité pesant sur les cessions de terrains à bâtir".