La Commission nationale des sanctions a remis, ce mardi 12 janvier, son premier rapport d'activité. Mise en place afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, elle a prononcé 58 sanctions en 2015. Particulièrement visés : les agents et intermédiaires immobiliers, profession assujettie à plusieurs obligations rappelées par la Commission.
La Commission nationale des sanctions (CNS) - institution indépendante mise en place en octobre 2014 qui vise à sanctionner les manquements des professionnels particulièrement exposés aux risques, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - a remis ce mardi son premier rapport d'activité à Michel Sapin, ministre des Finances.
Saisie de 21 dossiers en 2015 concernant des agents immobiliers et des sociétés de domiciliation, professions qui relèvent de sa compétence avec les professionnels des paris et jeux (non concernés par le rapport remis ce jour), 58 sanctions ont été prononcées en 2015, dont les plus graves étant des interdictions temporaires d'exercer la profession et une sanction pécuniaire de 8000 euros.
"Les manquements retenus au cours de cette première année d'activité ont consisté de la part des entreprises mises en cause des négligences dans le respect de leurs obligations ou dans une absence totale d'application des règles applicables, le plus souvent en raison d'une ignorance complète des prescriptions auxquelles elles sont assujetties en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", précise ainsi le rapport consultable en ligne.
Négligence et ignorance
Cités parmi les manquements observés : l'obligation de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques - 27 % du total des manquements retenus - "systématiquement méconnue" ; l'obligation d'identification et de vérification de l'identité du client, l'obligation de recueillir des informations et d'exercer une vigilance constante sur la relation d'affaires et l'obligation de formation et d'information régulière du personnel.
"Tous les professionnels de la vente immobilière ainsi que les professionnels de la domiciliation doivent mettre en place et généraliser sans délai les dispositifs prudentiels et de formation professionnelle de leurs agents exigés par la loi. Leurs organisations professionnelles ont un rôle important dans la diffusion de l'information concernant ces obligations" rappelle la CNS.
"la lutte contre le blanchiment de l'argent sale et du financement du terrorisme est du devoir de tous : il s'agit là d'une affaire de cohésion de la nation", Michel Sapin
Les professionnels sont également rappelés à leurs obligations par le ministre Sapin, récipiendaire du rapport : "la lutte contre le blanchiment de l'argent sale et du financement du terrorisme est du devoir de tous : il s'agit là d'une affaire de cohésion de la nation". Et d'annoncer qu'il écrira aux ministres de l'Intérieur et de l'Économie, ministres de tutelle de ces professions, "afin de mieux les informer de leurs obligations".
Kaufman&Broad envisage 2024 avec sérénité et un chiffre d'affaires à 1,1 milliard d'euros
Particulièrement vulnérable au blanchiment, "le secteur de l'immobilier est susceptible de présenter des risques particuliers dans ce domaine : les biens immobiliers peuvent permettre des investissements de valeur élevée et à fort rendement et leur valeur peut donner lieu à une sous ou à une surévaluation, vecteurs d'intégration des fonds d'origine illicite dans l'économie légale" précise le rapport. Par exemple, une personne physique fait l'acquisition de plusieurs biens immobiliers sur une période de temps limitée et semble indifférente à l'emplacement ainsi qu'à la nature et au coût des travaux à prévoir pour chacun de ces biens : l'agent immobilier rappelle la Commission, doit alors renforcer ses obligations en matière d'identification du client et le recueil d'informations et doit effectuer une déclaration de soupçon.
source : site de la commission nationale des sanctions